(N. 4925.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le jour de la tenue des cinq foires annuelles de Fontevrault, arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire. (Schönbrunn, 7 Octobre 1809.)

(N.° 4926.) DÉCRET IMPERIAL portant que les limites déterminées par l'article 2 du Décret du 28 Ventôse an XII, à la concession de la mine de houille dite des GrandesFlaches, accordée aux Srs Maigre, Vier et compagnie, sont annullées dans la partie de la concession limitrophe à celle dite de la Catonnière, faite aux S Dugas père et fils. (Schönbrunn, 7 Octobre 1809.)

(N.° 4927.) DÉCRET IMPERIAL qui fait concession, pour cinquante années, aux S. Dugas père et fils, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sur les territoires de la Catonnière, des Durantières et des Grandes-Flaches, communes de Saint-Martin-la-Plaine et Rive-de-Gier, arrondissement de Saint-Etienne (Loire), dans une étendue de surface de 28 hectomètres 51 décamètres 15 mètres carrés. (Schönbrunn, 7 Octobre 1809.)

BULLETIN DES LOIS.

N.° 255.

(N.o 4928.) SÉNATUS-CONSULTE qui proroge dans leurs fonctions au Corps législatif les Députés de la 5: Série.

Du 30 Décembre 1809.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c., à tous présens et à venir,

SALUT.

Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS CE qui suit :

EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur,

du samedi 30 Décembre 1809.

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions en date du 13 décembre 1799;

Considérant qu'aux termes de l'acte des constitutions du 22 février 1806, les députés au Corps législatif des

с

départemens de la 5. série cessent de faire partie de ce Corps le 31 décembre 1809;

Qu'à cette époque la session de 1809 ne sera pas terminée, et qu'ils doivent rester en fonctions jusqu'à la fin de ladite session;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article $7 de l'acte des constitutions du

4 août 1802;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 28 de ce mois;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions du 4 août 1802, DÉCRÈTE:

cr

ART. 1 Les députés de la s. série continueront leurs fonctions pendant tout le temps de la durée de la session de dix-huit cent neuf.

2. Les députés de ladite série pourront également continuer leurs fonctions pour la session de dix-huit cent dix, jusqu'à ce que leurs successeurs aient été nommés.

3. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à sa Majesté impériale et royale..

Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, prince archichancelier de l'Empire, président; CORNET, F. JAUCOURT, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C. LAPLACE.

tc

MANDONS et ordonnons que les présentes, révêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les

fassent observer; et notre Grand-Juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 30 Décembre 1809.

Signé NAPOLÉON.

Vu par nous Archichancelier de l'Empire, :
Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la

justice,

Signé DUC DE MASSA.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, Signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 4929.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit de l'hospice des orphelins de Bruxelles (Dyle), 56 ares 43 centiares de terre, celés à la régie du domaine. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4930.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S Campan, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, au profit de l'hospice dit l'Aumone générale d'Avignon (Vaucluse), une rente de 30 francs, due à une corporation supprimée. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4931.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 3000 fr., fait par le S. Martin Saint-Romain, aux pauvres de la paroisse de la Daurade de Toulouse, département de la Haute-Garonne. (Schönbrunn, 13 Oc

(N.° 4932.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S. Bemelmans, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, au profit d'une ou de plusieurs communes du canton de Dhuy (Sambre-et-Meuse), diverses rentes s'élevant ensemble à un revenu annuel de 1000 francs en argent, et en outre quelques muids d'épeautre et avoine. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4933.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Longueville (Dyle), environ 110 ares 59 centiares [s journaux] de terre, celés à la régie du domaine. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4934.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation des offres faites pard eux anonymes, de découvrir, au profit des pauvres de Gand (Escaut), plusieurs parties de biens et une partie de terre, celées à la régie du domaine. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)