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pour l'entreprise des messageries, et qui a été autorisée par notre décret du 2 juillet 1808 à subsister jusqu'au 22 septembre 1813, continuera d'exister depuis le 23 du même mois jusqu'au 31 décembre 1840, conformément aux dispositions du nouveau contrat passé devant Colin, notaire à Paris, le 24 mars 1809, dont expédition sera jointe au présent décret.

2. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret..

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE Bassano.

1

PAR-DEVANT M. Thomas Colin et son collègue, notaires impériaux à Paris, soussignés, ont comparu,

MM.

Jean-Baptiste-Edme Poisallolle de Nanteuil, l'aîné, demeurant à Paris, rue de la Concorde, n.o 4 ;

Denis - Germain Poisallolle de Nanteuil de la Norville, demeurant à Paris, hôtel des messageries, rue Notre-Dame-desVictoires;

Jean Bureau, demeurant à Paris, rue Boudreau, n.° 4;

Louis-Clément Cailus, demeurant à Paris, hôtel des message-. ries, rue Notre-Dame-des-Victoires;

Antoine Gevaudan, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Poissonnière, n.o 36;

George-Catherine de Saint-George, demeurant à Paris, hôtel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires;

Jean-André Provigny, demeurant à Paris, rue Helvétius 1. 14;

Tous sept, administrateurs généraux de l'établissement actuel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires, à Paris;

MM.

Sébastien-Léonard Nodler, négociant, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Poissonnière, n.o 36;

Gabriel-Etienne Dutillet, demeurant à Paris, rue SainteBarbe, n.o 16;

Louis-Joseph Lecocq, demeurant à Paris, rue de l'Université,

n.° II;

Nicolas - Jacques Chandonné, demeurant à Paris, rue de la Rochefoucault, n.° 59;

Claude-Marie Besson, demeurant à Paris, hôtel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires;

Denis Clément - Jean-Baptiste Poisallolle de Nanteuil, fils (Clément de Nanteuil), demeurant à Paris, hôtel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires;

Jean-Baptiste-Edme - Amand de Nanteuil, fils (Amand de Nanteuil), mineur émancipé par son père, demeurant à Paris, audit hôtel des messageries;

Ces six derniers, administrateurs adjoints de l'établissement actuel des messageries, rue Notre-Dame-des-Victoires :

Lesquels desirant former une société anonyme, qui aura pour objet unique l'exploitation des messageries et voitures publiques dans l'étendue de tout l'Empire français, et dont le siége central, sera à Paris,

Ont fait le traité suivant :

ART. I. Il est créé et formé par ces présentes, sous la dénomination d'Exploitation générale des Messageries, une société anonyme et par actions, conformément au titre III du Code de commerce, qui régira cette société.

Le siége central de la société sera à Paris.

II. L'objet unique de la présente société anonyme est l'exploitation des messageries et voitures publiques dans toute l'étendue de l'Empire français, pour vingt-sept années trois mois huit jours, qui commenceront au vingt-trois septembre mil huit cent treize, et finiront au trente-un décembre mil huit cent quarante.

La première année administrative sera de quinze mois huit jours, et elle expirera le trente-un décembre mil huit cent

quatorze.

Les vingt-six années suivantes seront chacune de douze mois. III. Le fonds capital de la société anonyme est de deux millions de francs espèces, quant-à-présent.

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Néanmoins, si les besoins de la société l'exigent, ledit fonds capital pourra être augmenté jusqu'à concurrence de cinq cent mille francs, pour former un capital de deux millions cinq cent mille francs.

Ce capital sera fourni et divisé en actions de dix mille francs chacune, et en demi-actions de cinq mille francs aussi chacune. IV. Ces actions et demi-actions seront au nom des parties prenantes ou actionnaires; elles seront toutes numérotées et inscrites sur les registres à ce destinés, pour en constater la propriété, et divisées de manière que toutes les actions entières et demiactions réunies ne forment pas un capital inférieur ni supérieur à celui ci-dessus fixé.

Le titre qui sera délivré à chaque actionnaire sera un simple certificat, relatant l'inscription sur les registres, du nombre d'actions dont il est propriétaire.

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Ce certificat sera signé par le caissier général et visé par l'administrateur.

V. L'émission de ces actions et demi-actions, quant aux deux millions de francs, se fera dans les six mois qui précéderont la mise en activité de la société; l'émission desdites actions et demiactions, quant aux cinq cent mille francs supplémentaires, sera déterminée par les administrateurs généraux : leur montant en sera payé, par chaque actionnaire, à l'instant même de l'inscription sur les registres;

Et chaque actionnaire jouira du dividende attaché à chaque action et demi-action, à compter du jour du versement dans la caisse sociale cependant, en tout événement, la jouissance du dividende en faveur de l'actionnaire ne pourra partir qu'à compter dudit jour vingt-trois septembre mil huit cent treize.

:

VI. La propriété des actions et demi-actions une fois établie par inscription sur les registres de la société, comme il est dit article IV, la cession, pour être valable à l'égard de la société, devra être préalablement mentionnée sur le registre des delibérations de l'administration: conséquemment, aucune cession ne pourra s'opérer uniquement que par une déclaration de transfert inscrite sur les registres à ce destinés, et signée de celui qui aura fait le transport, ou de son fondé de pouvoir.

Le nouveau certificat d'inscription qui, par suite de ce transfert, sera délivré au nouvel actionnaire par le caissier général, sera visé par l'administration, conformément à la délibération qui aura mentionné le transfert.

Tout transfert fait de toute autre manière, même par acte public et enregistré, est, dès-à-présent, déclaré non avenu et sans

effet à l'égard de la société; l'intérêt et la garantie du pacte social exigeant impérieusement l'admission d'un mode unique et uniforme pour ie transport de la propriété des actions et demi

actions.

VII. La société anonyme sera représentée par sept administrateurs généraux.

Il y aura un caissier général. Ces sept administrateurs généraux et le caissier général ne pourront être pris que parmi les

actionnaires.

VIII. Les administrateurs généraux seront chargés de conduire et de surveiller toutes les opérations de la société anonyme; ils la représenteront par-tout où il sera besoin.

Ils régleront le régime intérieur et extérieur de la société ; ils veilleront à ce que le nombre des actions entières et demiactions ne dépasse pas le fonds capital ci-dessus fixé. Ils feront tous achats, devis, marchés, traités et compromis avec quelque personne que ce soit; ils arrêteront les recettes et dépenses, régleront et débattront les comptes; ils ordonnanceront tous paiemens; ils prononceront seuls la nomination ou la destitution de tous employés, quelles que soient leurs fonctions; ils fixeront le régime de leurs travaux, leurs appointemens, traite→ mens, indemnités et gratifications, s'il y a lieu; ils détermineront le mode de tenue des livres, registres et journaux, et feront généralement tous actes administratifs, prévus et non prévus, de quelque nature qu'ils puissent être; ils auront aussi seuls la faculté de convoquer les assemblées générales.

Enfin, ils agiront dans toutes les affaires de la société, de quelque nature qu'elles soient, comme le pourraient faire les actionnaires eux-mêmes, étant dès-à-présent subrogés dans l'exercice entier et le plus étendu des droits et actions des actionnaires, relativement à ladite société anonyme.

IX. Les administrateurs généraux ne seront point tenus, en raison de leur gestion, à aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de la société;

Comme aussi les actionnaires, de leur part, ne seront, à tout événement, passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société; le tout conformément au Code de commerce, titre III, articles 32 et 33.

X. Toutes les affaires d'administration se régleront par délibérations particulières des administrateurs généraux, à la majorité des voix les administrateurs généraux seuls y auront entrée et voix délibérative.

:

Les administrateurs généraux pourront délibérer au nombre de quatre au moins, et non au-dessous.

XI. Le caissier général ne pourra faire aucun paiement que sur ordonnance de l'administration, signée par quatre administrateurs généraux au moins : tout autre paiement sera rejeté de ses comptes.

XII. Les administrateurs généraux et le caissier général seront réélus, dans les neuf ans, en assemblée générale.

Néanmoins la gestion des administrateurs généraux et du caissier général, les premiers en exercice, durera pendant neuf ans trois mois huit jours, du vingt-trois septembre mil huit cent treize au trente-un décembre mil huit cent vingt-deux.

XIII. Le traitement de chaque administrateur général et du caissier général sera fixé ultérieurement; ce traitement courra à compter du jour de chacun d'eux en exercice.

XIV. Sont nommés administrateurs généraux,

MM. Poisallolle de Nanteuil, l'aîné,

Poisallolle de Nanteuit de la Norville,

Bureau,
Cailus,

Gevaudan,

Catherine de Saint-George,

Et Provigny.

Et M. Nodler est nommé caissier général.

Leurs fonctions cesseront au trente-un décembre mil huit cent vingt-deux.

XV. Il y aura six administrateurs adjoints.

Sont nommés administrateurs adjoints,

MM. Dutillet,

Lecocq,

Chandonné,

Besson,

Clément Poisallolle de Nanteuil,

Et Amand Poisallolle de Nanteuil.

XVI. Les administrateurs adjoints seront chargés de la surveillance du contentieux, de celle de la comptabilité, et des tournées à faire pour le service de la société.

Ils entreront en exercice le vingt-trois septembre mil huit cent treize, et leurs fonctions cesseront le trente-un décembre mil huit cent vingt-deux.

Leurs appointemens seront réglés ultérieurement, et ils courront à dater du jour de chacun d'eux en exercice.

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