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de l'hôtel-de-ville : la somme nécessaire pour acquitter, soit les dépenses de premier établissement, de chauffage et d'éclairage, soit les autres menus frais, sera , conformément à l'article 70 de notre décret du ni juin 1809, fournie

par

la ville de Reims. s. Notre grand-juge ininistre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. Duc de BASSANO.

(N.° 4825.) ACTE du Sénat conservateur, qui nomme

M, Favart membre de la Cour de cassation

Du mardi 5 Décembre 1809. Vu le message en date du 27 novembre dernier, par lequel sa Majesté l'Empereur et Roi présente comme candidats pour la place vacante à la cour de cassation par le décès du S. Lacheze,

Les S." Fuvart, membre du Corps législatif; Molini, président de la cour de justice criminelle de Gênes; Dewarenghien, premier président par interim de la cour d'appel de Douais.

LE SÉNAT CONSERVATÉ ÚR, réuni au nainbre de membres prescrit par l'article go de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII,

Procède, en exécution de l'article 20 du, mêine acte, à l'élection d'un membre de la cour de cassation entre ļeş grois candidats ci-dessus désignés.

Le résultat du dépouillement donne la majorité absolue des suffrages au S.' Favart,

Il est 'PROCLAMÉ, par M. le président, membre de la cour de cassation.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à sa Majesté l'Empereur et Roi, pour lui donner connaissance de cette nomination, laquelle sera pareillement notifiée au Corps législatif. Les président et secrétaires, signé G. GARNIER, président ; le

général BeURNONVILLE , SEMONVILLE, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat , signé C.te LAPLACE.

Certifié conforme : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.• 4826.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le Recou

vrement provisoire des Contributions directes de 1810, pour les trois premiers douzièmes, Au palais des Tuileries, le 9 Décembre 1809.

. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1.' Provisoirement, et en attendant la promulgation de la loi de 1809 sur les finances, les rôles des contributions directes de 1810 seront mis ei recouvrement pour les trois premiers douzièines, à l'époque ordinaire du 1." janvier prochain,

2. Notre ininistre des finances eșt chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.° 4827.) DÉCRET IMPERIAL concernant les Distilla

teurs de Pommes de terre.qui emploieraient des Grains dans leurs distillations,

Au palais impérial de Fontainebleau, le 28 Messidor an XIII.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS;
Sur les rapports du ininistre des finances;
Le Conseil d'état entendu,
DÉCRÈTE :

Art. 1. Les distillateurs des pommes de terre ne pourront employer de grains dans leurs distillations, sous peine d'être assujettis aux mêmes droits que les distillateurs de grains..

2. Les commis de la régie pourront faire chez tous les distillateurs, leurs visites et les exercices propres à s'assurer qu'il n'est porté aucune atteinte aux dispositions de l'article précédent; et, à cet effet, les distillateurs seront tenus de leur ouvrir leurs ateliers, magasins, caves et celliers , et de feur représenter les eaux-de-vie qu'ils ont en leur possession.

3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H B. DUC DE BASSANO,

N.° 4828.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faire par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Beysem et de Cortemberg (Dyle), une renie au capital de 14,066 francs so centimes, provenant d'un établissement supprimé. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4829.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'effre faite par un anonyme , de découvrir , au profit de l'hospice des incurables de Bruxelles (Dyle), 75 ares de terre celés à la régie du domaine. (Schönbrunn, 29 Août

1809.) (N.° 48 30.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit de l'hôpital des incurables de Bruxelles (Dyle), 1 hectare su

ares de terre labourable. (Schönbrunn, 29 Août 1809.) (N.° 4831.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 600 francs, fait par le S.' Boudelon à l'hosa pice civil de Buix , département de la Drôme. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4832.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un capital de 625 francs, légué par le Si! Moisson, pour servir à l'apprentissage des enfans pauvres de Menil-surOger, département de la Marne. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4833.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de soo francs, fait par le S. Jousseline aux pauvres de Lyon, département du Rhône. (Schönbrunn,

29 Août 1809.) (N.o 4834. ) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs faits par le S.' Bignon, le premier, d'un capital de 1200 francs, dont la rente sera distribuée aux pauvres de Castelviel (Gironde); et le second, d'un capital de 1000 fr., dont les intérêts seront employés chaque année à marier une fille indigente, ou à donner un inétier à un garçon pauvre de la même commune. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.°4835.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 600 francs, fait par le S.' Theillac aux, pauvres de Saint-Martin-de-Limeuil , département de la Dordogne. (Schönbrunn, 20 Septembre 1809.)

(N.°48 36.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un hectolitre 60 décalitres de froment, et de pareille quantité d'orge, légués par le S.' Thenadey aux pauvres de Posanges, département de la Côte-d'Or. ( Schönbrunn, 20 Septembre 1809.)

(N.° 4837.) DÉCRET'IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d’un Legs de 2230 francs , fait par la D."" d'Abadie aux pauvres de Sainte-Marie, département des Basses-Pyrénées. (Schönbrunn, 20 Septembre 1 Sog.)

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ERRATA. Bulletin 233; à l'article 6o du Décret du 9 avril 1809, sous le n.o 4303, page 159, ligne u, au lieu de 4004 francs 58 centimes, lisez

4.04 francs 58 centimes. Bulletin 242, dans l'avis du Conseil d'état, inséré sous le n.o 4490, page 27, lignes 4 et s, au lieu de ces mots, à partir du 1. mai 1dog, jour le premier délai est expiré, lisez, à partir du jour de la publication dudit décret.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE,

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