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les mortes-saisons, et en cas de grêle, incendié et inondation, des secours en travaux, en subsistances et denrées.

6. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre 1808, jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre suivant.

1.

7: En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets.de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du 5 juillet 1808.

8. A dater de la dernière publication du décrét susdaté, tout individu' qui sera trouve mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité,

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9. Tous mendians ainsi transférés au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du sous-préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant un an.

10. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds; les dispositions de notre décret du 5 juillet précité.

II. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie.

12. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

4

(N.° 4823. LETTRES de création du Dépôt de mendicité du département de la Roer.

Au palais des Tuileries, le 16 Novembre 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

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Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens et dépendances de l'abbaye de Brauweiler, un dépôt de mendicité pour le département de la Roer.

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS les dispositions suivantes:

cr

ART. 1. Les bâtimens et dépendances de l'abbaye de Brauweiler, près Cologne, inis à la disposition de notre ministre de l'intérieur par notre décret du 21 novembre 1808, seront, dans le plus court délai, mis en état de recevoir cinq cents mendians de l'un et de l'autre sexe.

2. Il sera pourvu aux dépenses à faire, tant pour réparations, additions et reconstructions, que pour les frais d'ameublement et les dépenses administratives des six derniers mois de l'an 1810, au moyen,

1. D'une somme de soixante-dix mille francs, qui sera prélevée au marc le franc sur les fonds que diverses communes de ce département ont à la caisse d'amortissement, et provenant de l'excédant de leurs revenus, ci.. 70,000f

2.o D'une somme de cent mille francs, qui sera prélevée sur les revenus de 1809 et de 1810, des diverses communes du département, d'après la répartition qui en sera faite par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet, ci.. 100,000. 3.o D'une somme de quarante mille francs, qui

sera prélevée tant sur les fonds départementaux

170,000.

Report.

de 1809 que sur ceux de 1810, ci.

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O

4. D'une autre somme de vingt mille francs, qui sera répartie par notre ministre de l'intérieur, d'après la proposition du préfet, sur les revenus de 1809 et de 1810 des hospices et des bureaux de charité du département, ci.

· •

..

5.o Et d'un prélèvement de cent vingt mille francs, sur le fonds spécial de la mendicité, à fournir par le trésor public, ci.....

TOTAL..

170,000

40,000.

1

20,000.

120,000.

350,000f

3. A compter de l'an 1811, et pour chacune des années suivantes, il sera pourvù aux dépenses ordinaires et extraor dinaires d'administration intérieure, jusqu'à concurrence de cent dix mille francs, au moyen,

1.o D'une somme de soixante mille francs, qui sera répartie par notre ministre de l'intérieur, d'après la proposition du préfet, sur les revenus des diverses communes du département, ci...

60,000f

2. D'une somme de vingt mille francs, qui sera répartie de la même manière sur les hospices et bureaux de charité du département, ci.. ci..... 3.° Et d'une autre somme de trente mille francs, qni sera comprise chaque année, par preference à toute autre dépense, au budget départemental, et prélevée tant sur les centimes ordinaires que sur les centimes facultatifs, qui seront à cet effet imposés et répartis en totalité, si fait n'a été, ci..

TOTAL......

20,000.

30,000.

110,000*

4. En cas d'excédant sur les fonds affectés aux dépenses par les articles précédens, il sera employé à compléter les

dépenses de premier ameublement le surplus sera réuni, chaque année, au produit du travail des mendians, pour former un fonds de réserve et de prévoyance, destiné à donner aux pauvres habitans, dans les mortes-saisons, et en cas de grêle, incendie et inondation, des secours en travaux, et en subsistances et denrées.

5. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre 1808, jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre suivant.

6. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département, seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du 5 juillet 1808.

7. A dater de la dernière publication du décret susdatë, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité.

8. Tous mendians ainsi transférés au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du sous-préfet, constatant le fait de la mendicité: ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant un an.

9. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds, les dispositions de notre décret du 5 juillet précité.

10. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie.

II. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor

public, de la guerre, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes. Signé NAPOLÉON.

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Par l'Empereur: ':

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MAret.

{N.° 4824.) DÉCRET IMPÉRIAL portant établissement d'un Conseil de Prud'hommes à Reims.

Au palais des Tuileries, le 28 Novembre 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉ-C RATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. I. Li sera établi un conseil de prud'hommes dans la ville de Reims, département de la Marne : ce conseil sera composé de quinze membres, dont huit choisis parmi les marchands fabricans, et les sept autres parmi les chefs d'atelier ou les ouvriers patentes.

2. L'élection et le renouvellement des membres du conseil auront lieu suivant le mode et de la manière qui sont prescrits et réglés par notre décret impérial dų 11 juin 1809: çes membres se conformeront pareillement, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions établies par ce décret, et par la loi du 18 mars 1806

3. La juridiction du conseil s'étendra à tous les ouvriers de la fabrique employés à la manipulation, filature et tissage des laines, chanvres, fils et cotons, dans l'étendue de l'arrondissement du tribunal de commerce de Reims.

4. Le conseil tiendra ses séances dans l'une des salles

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