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impériale fera cesser toute relation avec la Grande-Bretagne, et se mettra , à l'égard du Gouvernement anglais, dans la position où elle était avant la guerré présente.

17. Sa Majesté l'Empereur des Français, Roi d'Italie, et sa Majesté l'Empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohêine, conserveront entre eux le même cérémonial quant au rang et aux autres étiquettes, que celui qui a été observé avant la présente guerre.

18. Les ratifications du présent traité seront échangées dans l'espace de six jours, ou plutôt si faire se peut. Fait et signé à Vienne, le 14 Octobre 1809. Signé J. B. NOMPÈRE Signé JEAN, prince' DE DE CHAMPAGNY. LIECHTENSTEIN, F. M. (L. S.)

(L. S.) MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre palais impérial de Fontainebleau, le 29 Octobre de l'an 1809.

"Signé NAPOLÉON. Vu par, nous Vice-Connétable. faisant fonctions d’Archichancelier d'État,

Signé ALEXANDRE.
Le Grand-Juge

Par l'Empereur :
Ministre de la justice ,

Le Ministre Secrétaire d'état, Signé DUC DE MASSA. Signé HUGUES B. MARET,

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(N.o 4790.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état,

En notre camp impérial de Schönbrunn, le 18 Juin 1809. Avis du Conseil d'état sur la compétence en matière d'usurpation

des Biens communaux ( Séance du 3 Juin 1809. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs des biens communaux doivent, comme les détenteurs de ces biens, en vertu d'un partage, être poursuivis en éviction devant le conseil de préfecture;

Vu le décret impérial du 12 jui let 1808, rendu pour la commune de Quessy , département de l'Aisne ;

Vu les articles 6 et 8 de la loi du 9 ventôse an XII,

Est D’Avis que toutes les usurpations de biens communaux, depuis la loi du 10 juin 1793 jusqu'à la loi du 9 ventôse an XII, soit qu'il y ait ou n'y ait pas eu de partage exécuté , doivent être jugées par les conseils de prétecture, lorsqu'il s'agit de l'intérêt de la commune contre les usurpateurs ;

Et qu'à l'égard des usurpations d'un copartageant vis-àvis d'un autre, elles sont du ressort des tribunaux.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ.

APPROUVÉ, en notre camp impérial de Schönbrunn, le 18 Juin 1809.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.°4791.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité

du département du Calvados.

A Munich, le 21 Octobre 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens de l'Abbaye-aux-Dames de Caen, un dépôt de men iicité pour le département du Calvados.

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS les dispositions suivantes :

ART. I.'" Les bâtimens de l'Abbaye-aux-Dames de Caen, département du Calvados, seront disposés sans délai , et mis en état de recevoir cinq cents mendians de l'un et de l'autre sexe.

2. Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la maison dite de Beaulieu conservera sa destipation pour le traitement de la gale et des maladies vénériennes, ainsi que pour fa reclusion des condamnés tant par le tribunal criminel du département que par les tribunaux de police correctionnelle.

3. Il sera pourvu aux dépenses à faire, tant pour réparer et disposer les bâtimens de l'Abbaye-aux-Dames, que pour les frais de premier ameublement, au moyen,

1.° D'une somme de trente-six mille francs, provenant des réserves ordonnées par les budgets municipaux de 1 808 et versée à la caisse d'ainortissement, ci.......

2.° D'une autre somme de cinquante-sept mille six cent quatre-vingt-six francs, formant l'excédant présumé du vingtième des fonds affectés à la compagnie de réserve jusqu'au 1.'' janvier 1810, ci.

36,000"

ci...

57,686.

TOTAL..

93,686

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93,636

46,000.

Report. . . , 3.° D'une autre somme de quarante-six mille francs, restée libre sur les fonds de non-valeurs des années antérieures à 1809, et dont le préfet est autorisé à disposer, ci.

4.° D'une somme de six mille francs, réservée en 1809 par les budgets des villes de Falaise et Lizieux, ci. ii.

5.° D'une somme de dix mille six cent soixantedeux francs, comprise au budget départemental de 1809, ci....

6.° Et d'un supplément sur le fonds spécial de la mendicité, de....

6,000,

10,662.

43,652.

TOTAL égal aux dépenses présumées..

200,000

4. A compter de l'an 1810, et pour chacune des années suivantes, il sera pourvu aux dépenses d'administration intérieure, au moyen,

1.° D'une somme de quarante mille francs, qui sera coinprise et allouée chaque année au budget départemental, par préférence à toute autre dépense, et qui sera prélevée tant sur les centimes ordinaires que sur les centimes facultatifs, qui seront, à cet effet, imposés et répartis en totalité;

2.° D'une somme de dix mille francs, qui sera prélevée chaque année sur l'excédant présuiné du vingtième des fonds affectés à la compagnie de réserve;

3.° D'une autre somme de quarante mille francs, qui sera répartie par notre ministre de l'intérieur, d'après la proposition du préfet, sur les octrois des villes où ces taxes sont établies; lesquelles seront, à cet effet, augmentées dans la même proportion , s'il est nécessaire.

s. Les fonds mentiorinés aux articles précédens seront versés chaque année par douzième, de mois en mois , dans la caisse du dépôt : en cas d'excédant, il en sera fait einploi ainsi que du produit du travail des mendians, de manière à compléter son ameublement. Il sera fait du surplus un fonds de réserve et de prévoyance, destiné à donner, dans les mortes-saisons, et en cas de grêle , incendie et inondation, des secours en denrées et subsistances.

6. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre 1808, jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre suivant.

7. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département, seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de foriner leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du s juillet 1808.

8. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite, s'il y a lieu , traduit au dépôt de mendicité. 9.

Tous mendians ainsi transférés au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant un an.

10. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds, les dispositions de notre décret du s juillet précité.

11. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarinerie.

12. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor

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