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au nom de l'impétrant et de son épouse, numérotée 53,540, registre D, de la somme de cinq mille francs (immobilisée le 23 Mars 1809, suivant un certificat du directeur du grand-livre, numeroté 18). — Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, en son quartier général de Schönbrunn, le 29 Septembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le Octobre suivant.

Pour extrait conforme:
Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres,

Lc baron DUDON.

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(N.° 4781.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente de 197. francs 53 centimes (200 livres tournois), offerte en donation par le S. Chaternet à l'hôpital général Saint-Bernard d'Avignon, département de Vaucluse. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4782.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une Donation de 1000 florins rhénans (2154 francs 88 centimes], faite par le S. Niesen à l'hospice des orphelins de Trèves, département de la Sarre. (Schönbrunn, 29 Août, 1809.)

(N. 4783.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de quatre pièces de vigne, évaluées ensemble à 300 francs de principal, offertes en donation par les S.' et D. Hebert à l'hospice civil de Bar-sur-Ornain , département de la Meuse. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 47.34.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de plusieurs contrats de rentes constituées, formant un capital de 10,000 francs , offerts en donation par le S. Pipet à l'hospice d'Yssengeaux, département de la Haute-Loire. (Schön. brunn, 29 Août 1809.)

(N.: 4785.): DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une Donation de

942 francs 92 centimes, faite par une personne qui veut rester inconnue aux pauvres de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4786.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une portion de jardin estimée 44 francs de principal, offerte en

en donation par le S.' Couet, en faveur de l'établissement formé à Noyen (Sarthe) pour le soulagement des malades pauvres et l'instruction des enfans des familles indigentes de cette commune. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4787.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptatior

de la Donation faite par le S.' Garren d'une partie de ses biens à l'hospice de Tarles, département des Hautes-Pyré. nées. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

(N.° 4788.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une maison estimée 6350 francs de capi!al, offerte en donation par le S.! Pouderoux aux hospices de Beaucaire, département dıl Gard, aux conditions imposées en l'acte de donation. (Schönbrunn, 29 Août 1809.)

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 249.

(N.° 4789.) TRAITÉ DE PAIX conclu entre sa Majesté

l'Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confedération du Rhin, Médiateur de la Confidération suisse , et sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême.

NAPOLÉON, par

la grâce de Dieu et les .constitutions, EMPÉREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir , SALUT.

Nous AVONS PROCLAMÉ et PROCLAMONS loi de l'État le traité de paix conclu entre nous et l’Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, à Vienne le 14 octobre 1809, dont les ratifications ont été échangées à Vienne le 20 octobre , et dont il a été donné connaissance au Sénat le 28 du même mois, duquel traité la teneur suit :

Sa Majesté l'Empereur des Français , Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération suisse, et sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, également animés du desir de mettre fin à la guerre qui s'est allumée entre eux, ont

IV. Série,

I

résolu de procéder sans délai à la conclusion d'un traité de paix définitif, et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires ; SAVOIR:

Sa Majesté l'Empereur des Français , Roi d'Italie, Protec teur de la Confédération du Rhin, M. Jean-Baptiste Nompère, comte de Champagny, duc de Cadure, grand-aigle de la légion d'honneur, commandeur de l'ordre de la couronne de fer, chevalier de l'ordre de Saint-André de Russie, grand dignitaire de l'ordre des Deux-Siciles , grand'croix des ordres de l'aigle noir et de l'aigle rouge de Prusse, des ordres de Saint-Joseph de Würtzbourg, de la fidélité de Bade , de l'ordre de Hesse-Darmstadt, son ministre des relations extérieures;

Et sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohêmé, M. le prince Jean de Liechtenstein, chevalier de l'ordre de la toison d'or, grand'croix de l'ordre militaire de Marie-Thérèse, chambellan, maréchal des arınées de sadite Majesté l'Empereur d'Autriche , et propriétaire d'un régiment de hussards à son service;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, sont convenus des articles suivans :

Art. 1."' Il y aura , à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité, paix et amitié entre sa Majesté l'Empereur des Français, Roi d'Italie , pro!ecteur de la Confédération du Rhin, et sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets respectifs, à perpétuité.

2. La présente paix est déclarée commune à sa Majesté le Roi d'Espagne, sa Majesté le Roi de Hollande, sa Majesté le Roi de Naples, sa Majesté le Roi de Bavière, sa Majesté le Roi de Würtemberg, sa Majesté le Roi de Saxe, sa Majesté le Roi de Westphalie, S. A. Em. le prince primat, à LL. AA. RR. le grand-duc de Bade, le grand-duc de

1.

Berg, le grand-duc de Hesse-Darmstadt, et le grand-duc de Würzbourg, et à tous les princes et membres de la Corifédération du Rhin, alliés de sa Majesté l’Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, dans la présente guerre.

3. Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohêine, tant pour lui, ses héritiers et successeurs, que pour les princes de sa maison , leurs héritiers et successeurs respectifs, renonce aux principautés, seigneuries, domaines et territoires ci-après désignés, ainsi qu'à tout titre quelconque qui pourrait dériver de leur possession, et aux propriétés soit doinaniales, soit possédées par eux à titre particulier, que ces pays renferment.

• Il cède et abandonne à sa Majesté l'Empereur des Français , pour faire partie de la Confédération du Rhin, et en être disposé en faveur des souverains de la Confédération,

Les pays de Salzbourg et de Berchtolsgaden, la partie de la Haute - Autriche située au-delà d'une ligne partant du Danube auprès du village de Strass , et comprenant Weizenkirch, Wiedersdorff, Michelbach, Greist, Muckenhoffen, Helft, Jeding, de là la route jusqu'à Schwanstadt, la ville de Schwanstadt sur l'Alter, et continuant en remontant le cours de cette rivière et du lac de ce moin, jusqu'au point où ce lac touche la frontière du pays de Salzbourg.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche conservera la propriété seulement des bois dépendans du Salz Cammer-Gut et faisant partie de la terre de Mondsée, et la faculté d'en exporter la

coupe, sans avoir aucun droit de souveraineté à exercer sur ce territoire.

2.° Il cède également à sa Majesté l'Empereur des Français , Roi d'Italie , le comté de Gorice, le territoire de Montefalcone , le gouvernement et la ville de Trieste, la Carniole avec ses enclaves sur le golfe de Trieste , le cercle de Willach en Carinthie, et tous les pays situés à

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