Page images
PDF
EPUB

hospices dans le droit de recueillir , à son profit, les effets mobiliers des malades décédés dans ces établissemens;

Vu les articles 1.'' et 3 de la loi du 1."' décembre 1790, portant que les biens et effets, meubles ou immeubles, deineurés vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes, ou dont les successions sont abandonnées, appartiendront à l'État;

Vu l'article 768 du Code Napoléon, ainsi conçu :

« A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise so à l'État » ;

Vu pareillement les observations et mémoires, tant de l'administration des domaines que de l'administration des hospices civils de Paris ;

Considérant que les droits de l'État sur les successions tombées en déshérence ont été reconnus de tout temps, et que la loi du 1.'' décembre 1790 et le Code Napoléon n'ont fait que confirmer ce principe incontestable;

Que néanmoins les édits et les lettres-patentes sus-énoncés ont établi , en faveur des hospices, une exception pour les effets apportés par les malades décédés dans ces établisse

mens ;

Que cet avantage a toujours été considéré comme un Jéger dédommagement des dépenses occasionnées par les malades,

EST D'AVIS,

1.° Que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui y ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence;

2.° Qu'à l'égard des malades ou personnes valides , dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et legataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par

lesdites personnes malades ou valides ; et que, dans le cas de déshérence , les mêmes effets doivent appartenir aux hospices, au préjudice du domaine ;

3.° Qu'il ne doit être rien innové à l'égard des militaires décédés dans les hospices;

4.° Et que le présent avis soit inséré au Bulletin.des Icis.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ.

APPROUVÉ, en notre palais de Fontainebleau, le 3 Novembre 1809.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 4779.) DÉCRET IMPÉRIAL qui attribue au Conseil

des Prises le jugement des Contestations relatives aux Saisies faites par la ligne des Douanes françaises établie depuis Péez jusqu'à Travemunde.

Au palais des Tuileries, le 16 Novembre 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi d'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre des finances,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.' Toutes les contestations relatives aux saisies faites par la ligne des douanes françaises établie depuis Réez, sur la rive droite du Rhin, jusqu'à Travemunde, seront jugées par notre conseil des prises.

2. Notre grand - juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Enipereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 4780.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant institutione

de Majorats. LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Mathieu-Louis Molé, conseiller d'état, membre de la légion d'honneur, et érection du majorat dont la dotation consiste dans les biens ci-après désignés, savoir : le château de Champlâtreux, ses bâtimens, cours et parc, une maison, place et jardin attenant, une pièce de terre le long des murs du parc ; une maison avec vacherie, écurie, cour et jardin; une autre dite l'ancien auditoire, avec cour et jardin, 73 hectares environ de bois en une pièce; Je tout situé à Chanıplâtreux et terroirs environnans, canton de Luzarches; une carrière à plâtre à l'entrée du bois d'Epinay , et 18 ares 62 centiares de terre au lieu dit Préau, canton d'Ecouen: lesdits biens produisant un revenu annuel de dix mille deux cent douze francs

. - Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, en son quartier général de Schönbrunn, le 29 Septembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 13 Octobre suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Philippe-Fiacre-Ghislain Vischer-de-Celles, maître des requêtes, préfet du département de la Loire-Inférieure, membre de la légion d'honneur, et érection du majorat dont la dotation consiste dans les biens ci-après désignés, savoir : le château et la ferme de Schiplacken avec les bâtimens en dépendans, et 120 hectares de bois en futaie et en taillis environnans, situés commune de Hever, 3 hectares de bois au même lieu et à Boort-Meerbeck; le tout, arrondissement de Louvain, département de la Dyle; les fermes de Traulez et de Louve, avec les closières, terres et prés et le bois de Louve en dépendant, comprenant 88 hectares 18 ares 7 centiares, répandus sur les territoires de Celles, Pollet, Obay ei Traulez, arrondissement de Charleroy, département de Jemmape; une maison, avec grange et écuries, plusieurs pièces de terres , près et bois , situés sur les territoires de Bergh, Elewvt et Wierde, arrondissement de Bruxelles, aussi département de la Dyle , et comprenant 29 hectares 45 ares 53 centiares : lesdits biens produisant un revenu de dix mille cent quatre-vingt-trois francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et, Roi, en son quartier général de Schönbrunn, le 29 Septembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le

13

Octobre suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Jean-Antoine-Claude-Adrien Deinun, chambellan de sa Majesté l'Empereur et Roi, et érection du majorat dont la doration consiste dans les biens suivans, savoir : le château de Lumigny, les fermes de la Basse-Cour, de la Grande Maison, et de la Ville-du-Bois, et les bâtimens, granges, jardins, terres, prés en dépendans; le tout comprenant environ 380 hectares, et faisant partie du domaine de Lumigny; la ferme de Champlet, ses bâtimens et 63 hectares de terre, situés commune de Lumigny, arrondissement de Coulommiers, département de Seine-et-Marne: lesdits biens produisant un revenu de douze mille deux cent soixante-deux francs soixante-seize centimes. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, en son quartier général de Schönbrunn, le 29 Septembre 1809; et scellées, le Conseil du scena tenant,

le Octobre suivant.

13

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Pierre - Charles - Martin Chassiron, maître des comptes, membre de la légion d'honneur, et érection du majorat dont la dotation consiste dans le domaine de l’Angle-Suiré, et les métairies de la Corbière et de la Pampinerie; le tout composant un seul ténement de terres et prairies, contenant environ 235 hectares, situés communes de Nuaillé et Saint-Jean-de-Liversay, arrondissement de la Rochelle, département de la Charente-Inférieure: lesdits biens produisant un revenu de cinq mille francs.- Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, en son quartier général de Schönbrunn, le 29 Septembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant,

le 13 Octobre suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Louis-Henri Janzé, et érection du majorat dont la dotation consiste dans les biens ci-après désignés, savoir : le château de Blain, le parc eţ la prairie, un moulin à eau, un autre à vent;

le grand moulin de Galais, l'étang de Saint-Roch, la forêt de la Groulaye, et le bois de Beaumont; le tout comprenant 539 hectares so ares, et composant la terre de Blain, située sur les communes de Blain, Plesse-Fusnay et Vigneux, arrondissement de Savenay, département de la Loire-Inférieure : tous ces biens produisant huit mille cent francs de revenu. - Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, en son quartier général de Schönbrunn, le 29 Septembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 13 Octobre suivant.

[ocr errors]

LETT RES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Barthélemi-François Rolland-de-Chainbaudoin , préfet du département de l'Eure, et érection du majorat dont la dotation consiste dans la ferme de Fromonvilliers, avec ses bâtimens; cours et jardin , granges, écuries, vacherie et Bergeries; s hec: tares de bois taillis, et 200 hectares de terre en cent quarantecinq parties : le tout situé au hameau de Fromonvilliers, commune d'Autrui, canton d'Outarville, arrondissement de Pithiviers, département du Loiret, et produisant cinq mille francs de revenu.

- Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, en son quartier général de Schönbrunn, le 29 Septembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant,

le
13

Octobre 1809.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Jean Malet, nuaire de Sorges, arrondissement de Périgueux, et érection du majoraț dont la dotation consiste en une maison, cour, jardin, prés, contenant environ 8 hectares; trois domaines attenans, l'un nommé de Jaubertie , contenant 36 hectares; l'autre, la Potardie, de 40 hectares; et le troisième, de Perat, aussi de 40 hectares, avec les bâtimens de ces domaines : le tout situé dans l'arrondissement de Périgueux, département de la Dordogne, et produisant six mille francs de revenu.- Signées par sa Niajesté l'Empereur et Roi, en son quartier général de Schönbrunn, le 29 Septembre 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 13 Octobre suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Raimond-Aimeri-Philippe-Joseph Montesquiou-Fézensac , chevalier , capitaine au 28. régiment d'infanterie de ligne, et érection du majorat dont la dotation consiste en une inscription au grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés,

« PreviousContinue »