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Que le même décret ne fait aucune mention des engagemens dans le ci-devant Piémont, à quelque date qu'ils aient été faits,

EST D'AVIS,

1.° Que l'avis du Conseil d'état, approuvé par sa Majesté le 22 fructidor an XIII, s'applique aux capitaux de ventes comme aux rentes d'engagement;

Qu'en conséquence, ce qui reste dû sur lesdits capitaux par les acquéreurs qui ont obtenu d'être déclarés propriétaires incommutables, au moyen du paiement du quart, est éteint, et ne peut être exigé, sans néanmoins qu'il y ait lieu à la restitution des sommes qui peuvent avoir été acquittées avant le paiement du quart;

Que les mêmes acquéreurs sont tenus, pour le prix de leur jouissance, au paiement des intérêts des capitaux restant dus, et ce jusqu'au jour de leur envoi en possession par l'administration des domaines, après le paiement du quart;

2.° Qu'au moyen de la confirmation accordée par l'article 10 du décret impérial du 19 septembre 1806, les acquéreurs dont les ventes faites par l'ancien Gouvernement sarde ont moins de trente ans de date, ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de la loi du 14 ventôse an VII, que l'administration doit se borner à recouvrer ce qui reste dû sur les capitaux';

et

Ja

3.° Que pour les ventes qui ont plus de trente ans de date, les acquéreurs sont assujettis aux formalités et aux obligations prescrites par la même loi;

4. Que tous engagemens, à quelque date qu'ils aient été faits par l'ancien Gouvernement sarde, sont de même soumis aux dispositions de la loi du 14 ventôse an VII;

5. Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des

lois.

Pour extrait conforme: le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCré.

APPROUVÉ, à Munich, le 21 Octobre 1809.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

(N.° 4777.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant Proclamation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le troisième trimestre de 1809.

A Munich, le 21 Octobre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉ RATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Vu l'article 6 du titre I." de la loi du 25 mai 1791;

L'article 1.er de l'arrêté du Gouvernement du S vendémiaire an IX, portant que les brevets d'invention, de perfectionnement et importation, seront délivrés tous les trois mois, et proclamés par la voie du Bulletin des lois,

Nous avons DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART. I." Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés:

1. Le S.' Cagniard-Latour, demeurant à Paris, rue Charlot, n.o 18, auquel il a été délivré, le 6 mai 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine à feu propre à faire monter l'eau;

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2. Le S. Bully, demeurant à Paris, rue Saint-Honoré, n.o 259, auquel il a été délivré, le 7 juillet 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un vinaigre aromatique;

3. Les S. Erard frères, demeurant à Paris, rue du Mail, n.o 13 et 21, auxquels il a été délivré, le 7 juillet 1809, le certificat de leur demande d'un brevet de quinze ans, pour l'invention, l'importation et l'amélioration de nouveaux moyens tendant au perfectionnement de la harpe;

4.° Les S. Vincent Mazzoni, de Livourne, Joachim et Vincent Pacchioni, de Prato, dans le département de l'Arno, auxquels il a été délivré, le 7 juillet 1809, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour la fabrication de bonnets tissus en laine;

5. Le S.' Hervais, horloger, à Caen, département du Calvados, auquel il a été délivré, le 14 juillet 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine propre à mesurer les distances et à compter les pas;

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6. Le S. Christophe Blanchard, horloger - mécanicien, domicilié à Porentrui, département du Haut-Rhin, auquel il a été délivré, le 21 juillet 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un échappement à engrenage et une cadrature de répétition pour montre et pendule;

7.o Le S.' Elzéard-Degrand, domicilié à Marseille, rue Paradis, n.° 87, auquel il a été délivré, le 21 juillet 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de quinze ans, pour une machine à rayer fe papier;

8. Le S. Elzéard-Degrand, domicilié à Marseille, rue Paradis, n.° 87, auquel il a été délivré, le 21 juillet 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de cinq ans, pour une machine à refendre le cuir;

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9. Le S. Rawle, domicilié à Deville, arrondissement de Rouen, auquel il a été délivré, le 1. septembre 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour de nouveaux procédés de cardage et de filature.

de coton;

O

io. Le S. Barnet, consul des États-Unis, demeurant à Paris, rue de Fleurus, n.o 14, auquel il a été délivré, le 8 septembre 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de cinq ans, pour une bride américaine;

11.o Le S.' Elzéard-Degrand, domicilié à Marseille, rue Paradis, n.° 87, auquel il a été délivré, le 8 septembre 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de quinze ans, pour un système de fabrication de clous découpés à tête perdue et de clous découpés à tête frappée;

12. Le S. Paisant-de-Lamothe, demeurant à la blanchisserie de Frith-Saint-Léger, près de Valenciennes, auquel il a été délivré, le 29 septembre 1809, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour l'application des matières animales au blanchîment du lin, du chanvre, du coton, et de tous fils et tissus fabriqués avec ces substances.

2. Il sera adressé à chacun des brevetés ci-dessus, une expédition de l'article qui le concerne; et notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de cette disposition.

3. Le présent décret sera inséré dans le plus prochain numéro du Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

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(N.° 4778.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais de Fontainebleau, le 3 Novembre 1809.

AVIS du Conseil d'état sur les Droits à exercer relativement aux Effets mobiliers d'une personne décédée dans un hospice, et dont la succession est tombée en déshérence. [Séance du 14' Octobre 1809.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question de savoir si l'administration des domaines est en droit de réclamer les effets mobiliers d'une personne décédée dans un hospice, et dont la succession est tombée en déshérence;

Vu, 1.° l'édit du mois de juillet 1566, rendu pour l'hôPhổ pital du Saint-Esprit à Paris, portant que dans le cas de décès des enfans pendant qu'ils sont nourris et entretenus audit hôpital, les biens-meubles et choses qui sont réputées mobilières, qu'ils auront, ou qui leur seront échus, appartiendront à cet hôpital, et que les héritiers de ces enfans ne pourront y prétendre;

2.° Un autre édit du mois d'avril 1656, portant ( article 44 que l'hôpital général de Paris a droit, à l'exclusion des collatéraux, aux biens-meubles des pauvres qui décéderont tant audit hôpital que dehors;

3. Des lettres-patentes du 13 septembre 1744, suivant lesquelles le mobilier qui, dans la maison des incurables, se trouvera appartenir aux malades, appartiendra, en cas de décès, à l'hôpital, quelque disposition qu'ils en aient faite;

4. Un jugement du tribunal de première instance de la Seine, du 24 nivôse an VII, prononcé contre les héritiers du S. Morondat, évêque de Babylone, décédé aux incurables, lequel atteste la possession de l'administration des

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