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(N.° 4775.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état. A Munich, le 21 Octobre 1809.

AVIS du Conseil d'état sur plusieurs questions relatives aux Quittances et Décharges données aux officiers publics qui ont procédé à des Ventes à l'encan d'objets mobiliers. [Séance du 7 Octobre 1809.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires, greffiers, commissaires-priseurs et huissiers qui ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers, et présentant les questions de savoir,

1.° Si l'on peut placer ces décharges sur les minutes des ventes sans contrevenir à l'article 23 de la loi du 13 brumaire an VII, relative au timbre;

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2. Et, dans le cas où ce placement serait permis, si l'officier public est tenu de faire enregistrer les décharges ainsi données dans le délai accordé par la loi pour l'enregistrement des ventes;

Vu, 1.° l'article 23 de la loi du 13 brumaire an VII, ainsi conçu :

« Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite » l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, no»nobstant tout usage ou réglement contraire;

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» Sont exceptées les ratifications des actes passés en l'ab>> sence des parties, les quittances de prix de ventes, &c. &c. »; 2. L'article 42 de la loi du 22 frimaire an VII, ainsi conçu: « Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire, ou autre >officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu » d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, » l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en déli>vrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement » enregistré, à peine de cinquante francs d'amende, &c,»;

3.o Les numéros 22 et 27 de l'article 68 de la même loi du 22 frimaire an VII,' qui assujettissent au droit fixe d'un franc les décharges pures et simples données aux officiers publics;

Considérant, 1.° en ce qui concerne la première question, que l'article 23 de la loi du 13 brumaire an VII porte formellement que les quittances de prix de ventes peuvent être mises à la suite de l'acte qui y a rapport; que cette forme offre un avantage pour les officiers publics et leurs ayant-cause, en ce qu'une décharge ainsi donnée n'est pas susceptible de s'égarer;

2.o Relativement à la deuxième question, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an VII, un officier public ne peut annexer à ses minutes un acte quelconque non enregistré; que la quittance ou décharge qui est donnée par la partie, du prix de vente d'effets mobiliers, est un acte qui cesse d'être privé du moment où il est porté à la suite d'un procès-verbal rédigé par un officier public; que cette décharge réunit alors tous les caractères d'un acte public, et qu'elle doit être rédigée et assujettie aux droits comme les autres actés de cette espèce;

Considérant qu'un usage presque général a jusqu'à présent fait oublier ces principes, et que leur application rigoureuse pour le passé, exposerait les officiers publics qui ont négligé de se conformer à la loi, à supporter personnellement les peines qu'elle prononce, par l'impossibilité où ils seraient de découvrir les parties qui ont requis les ventes,

EST D'AVIS,

1.° Que les quittances et décharges de prix de ventes mobilières faites par les notaires, greffiers, commissairespriseurs et huissiers, peuvent être mises à la suite ou en marge des procès-verbaux de ventes;

2.° Que, dans ce cas, les quittances et décharges doivent être rédigées en forme authentique; c'est-à-dire, que l'officier public attestera que la partie est comparue devant lui pour régler le reliquat de la vente, dont elle lui donnera décharge, et que cet acte sera signé tant par l'officier que par la partie, et, si la partie ne sait pas signer, par un second officier de la même qualité, ou par deux témoins;

3.° Que les quittances et décharges ainsi rédigées doivent être enregistrées dans les délais fixés par l'article 20 de la loi du 22 frimaire an VII : savoir, pour les notaires, dans les dix ou quinze jours de leur date; pour les greffiers, dans les vingt jours; et pour les commissaires-priseurs, dans les quatre jours;

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Qu'il n'est dû que le droit fixe d'un franc, conformément aux numéros 22 et 27 de l'article 68 de la même loi;

4.° Qu'il ne doit être fait aucune recherche pour les quittances et décharges sous seing privé, données antérieurement à la publication du présent avis;

5.° Et

que

le présent avis soit inséré au Bulletin des lois. Pour extrait conforme: le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. Locré.

APPROUVÉ, à Munich, le 21 Octobre 1809.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N. 4776.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état. A Munich, le 21 Octobre 1809.

AVIS du Conseil d'état sur plusieurs questions relatives aux Engagistes de Domaines dans le ci-devant Piémont. [Séance du 7 Octobre 1809.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des

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finances sur celui du ministre de ce département, présentant les questions de savoir,

1.° Si les engagistes de domaines, dans le ci-devant Piémont, qui sont reliquataires de tout ou partie des finances d'engagement, et qui sont dans le cas d'être maintenus en payant le quart de la valeur desdits domaines, conformément à la loi du 14 ventôse an VII, sont tenus d'acquitter, indépendamment du paiement de ce quart, les portions qu'ils redoivent sur leurs finances;

2.° Si, d'après le décret impérial du 19 septembre 1806, qui ordonne le recouvrement de ce qui resterait dû sur le prix des ventes faites par l'ancien Gouvernement sarde, qui ont moins de trente ans, il doit être établi une distinction entre les engagemens de domaines et les ventes, faits par le même Gouvernement; et si, par suite, il convient de se borner, quant aux ventes, à n'exiger des acquéreurs que

le restant du prix, sans les astreindre à payer le quart de

la valeur, aux termes de la loi du 14 ventôse an VII;

Vu, 1.° la loi du 14 ventôse an VII;

2. L'avis du Conseil d'état, approuvé par sa Majesté le 22 fructidor an XIII, lequel a décidé que les détenteurs de domaines engagés, qui ont été maintenus en payant le quart de la valeur de ces biens, ne sont pas tenus de servir la rente d'engagement;

3.° L'avis du Conseil d'état, approuvé par sa Majesté le 23 juin 1806, lequel a décidé qu'il n'y avait lieu à la restitution des arrérages de rentes d'engagement, acquittés antérieurement à l'avis du Conseil approuvé par sa Majesté le 22 fructidor an XIII, par les engagistes qui ont été admis au paiement du quart;

4.° L'article 10 du décret impérial du 19 septembre 1806; rendu spécialement pour le Piémont, et dont la teneur suit: <<< Quant aux ventes faites sous l'ancien Gouvernement » dont le prix ne serait pas entièrement acquitté, il y'aura

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» lieu au recouvrement de ce qui resterait dû sur celles qui >> auraient moins de trente ans de date »;

5. Les observations du conseiller d'état ayant le département des domaines nationaux; celles du conseiller d'état directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines, et la délibération du conseil de la même administration;

Considérant, sur la première question,

1.° Que l'avis du Conseil d'état, approuvé par sa Majesté le 22 fructidor an XIII, a établi en principe que la loi du 14 ventôse an VII avait définitivement révoqué les engagemens désignés dans l'article 4; que la maintenue de l'engagiste, au moyen du paiement du quart, opère un nouveau contrat qui l'assimile en tout aux acquéreurs de domaines nationaux, et que la loi ne lui impose pas l'obligation de supporter encore les charges annuelles de l'ancien contrat;

Que ces mêmes principes s'appliquent aux capitaux des finances d'engagement comme aux rentes;

2.° Que néanmoins les acquéreurs doivent compte au Gouvernement de la jouissance qu'ils ont eue des domaines engagés, jusqu'au jour où ils en sont déclarés propriétaires incommutables;

Considérant, sur la seconde question,

1.° Que le décret impérial du 19 septembre 1806, en ordonnant que le restant du prix des ventes de domaines faites depuis trente ans par l'ancien Gouvernement sarde serait recouvré, a confirmé par-là même ces aliénations;

Que la loi du 14 ventôse an VII n'ordonne le paiement du quart que pour les alienations révoquées ;

2.° Que la confirmation -accordée par le décret susdaté ne s'applique qu'aux ventes faites par l'ancien Gouvernement sarde depuis trente ans seulement; qu'il suit de là que les ventes qui remontent au delà de trente ans sont exceptées de la disposition;

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