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francs de revenus, jusqu'à concurrence de quarante mille francs, ci.....

TOTAL égal aux dépenses présumées de pre

mier établissement.

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183,000f

3. A compter de l'an 1810, et pour chacune des années suivantes, il sera pourvu aux dépenses d'administration intérieure, au moyen,

1. D'une somme de vingt mille francs, qui sera prélevée chaque année, tant sur les revenus des villes ci-après désignées, que sur leurs octrois, lesquels seront augmentés s'il est nécessaire; le tout dans les proportions suivantes :

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93,000f

900.

500.

800.

600.

90,000.

20,000f

O

2. Et d'une autre somme de vingt mille francs, qui sera fournie chaque année, à compter de l'an 1810, par la caisse départementale, par préférence à toute autre dépense, tant sur le produit des centimes ordinaires que sur celui des quatre centimes dont l'imposition est autorisée par la loi du 25 novembre de l'an 1808; à l'effet de quoi, ladite somme de vingt mille francs sera comprise et allouée chaque année au budget du département, sans préjudice de ce qu'il doit supporter, pendant cinq années, dans les frais de premier établissement.

4. Les fonds mentionnés en l'article précédent seront versés par douzième, de mois en mois, dans la caisse de l'établissement en cas d'excédant à la fin de chaque année, le fonds disponible sera réuni au produit du travail des mendians, pour former un fonds de réserve et de prévoyance, destiné à procurer aux pauvres habitans, dans les mortessaisons, et en cas de grêle, incendie et inondation, des secours en travaux, en grains et subsistances.

5. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre 1808, jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre suivant.

6. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département, seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du 5 juillet 1808.

7. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité.

8. Tous mendians ainsi transférés au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du préfet, constatant le fait de la mendicité; ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant un an.

9. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds, les dispositions de notre décret dus juillet

1808.

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10. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie.

II. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

'Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

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【N.° 4772.) DÉCRET IMPERIAL portant établissement d'un Conseil de Prud'hommes à Limoux.

Au camp impérial de Schönbrunn, le 15 Octobre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

RT. 1. Il sera établi un conseil de prud'hommes dans la ville de Limoux, département de l'Aude; ce conseil sera composé de sept membres, dont quatre seront pris parmi les marchands fabricans, et les trois autres parmi les chefs d'ateliers ou les ouvriers patentés.

2. L'élection et le renouvellement des membres du conseil auront lieu suivant le mode et la manière qui sont prescrits et réglés par notre décret impériał du 11 juin 1809: ces membres se conformeront pareillement, dans l'exercice de. leurs fonctions, aux dispositions établies par ce décret et par la loi du 18 mars 1806.

3. Le conseil tiendra ses séances dans l'une des salles de l'hôtel-de-ville. La somme nécessaire pour acquitter, soit

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les dépenses de premier établissement, de chauffage et d'éclairage, soit les autres menus frais, sera, conformément à l'article 70 de notre décret du 1 1 juin 1809, fournie par la commune de Limoux.

4. Notre ministre de l'intérieur et notre grand - juge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

(N.° 4773.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité du département de l'Arriége.

Au camp impérial de Schönbrunn, le 15 Octobre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens et dépendances de l'ancien évêché de Saint-Lizier, un dépôt de mendicité pour le département de l'Arriége.

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS les dispositions suivantes :

er

ART. 1. Les bâtimens de l'ancien et nouvel évêché de Saint-Lizier seront disposés sans délai, et mis en état de recevoir deux cents mendians de l'un et de l'autre sexe.

2. Il sera pourvu aux dépenses à faire, tant pour réparer et disposer l'édifice, que pour les frais de premier ameublement, au moyen,

1.o D'une somme de trois mille francs versée à la caisse d'amortissement, et provenant des quarts de réserve des bois appartenant à diverses communes du dépar

tement, ci...

1. Bull, des lois, N.° 248.

3,000f 00°

HS

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2. D'une somme de cinq mille six cent soixante-neuf francs vingt-cinq centimes, restée libre dans la caisse du receveur général du département, et provenant d'un droit de santé perçu dans les années XII et XIII, lors de l'épidémie de Malaga; laquelle somme, sur la première réquisition du préfet, sera versée, par le receveur général dans la caisse de celui du dépôt, ci..

3.o D'une somme de dix mille francs, qui sera répartie par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet, entre les diverses communes du département, ci..... 4. Enfin, d'un supplément sur le fonds spécial de la mendicité, de.

TOTAL des dépenses présumées de, premier établissement.

3,000* 00*

5,669. 25.

10,000. 00.

65,330. 75.

84,000f 00°

3. A compter de l'an 1810, et pour chacune des années suivantes, il sera pourvu aux dépenses d'administration inrieure, jusqu'à concurrence de quarante mille francs, tant par la caisse départementale que par les villes et communes 'du département.

4. La portion contributive du département est réglée à la somme de vingt mille francs, qui sera comprise et allouée à cet effet, et par préférence à toute autre dépense, au budget départemental de chaque année, et prélevée tant sur les centimes ordinaires que sur les centimes facultatifs qui seront à cet effet imposés et répartis en totalité.

5. Une autre somme de douze mille francs sera répartie par notre ministre de l'intérieur, d'après l'avis du préfet, sur les octrois des villes où ces taxes sont établies et

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