Page images
PDF
EPUB

(N.° 4756.) DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie les disposi

tions du Décret du 22 Octobre 1808, concernant l'organisation des Douanes en Toscane,

Au camp impérial de Schönbrunn, le 13 Octobre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre des finances ;
Notre Conseil d'état' entendu ,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1.' Les dispositions de notre décret du 22 octobre 1808, concernant l'organisation des douanes en Toscane, sunt et demeurent modifiées ainsi qu'il suit. 2. Les ouvrages en corail et albâtre, les

ouvrages

d'argenterie et bijouterie , les cuirs teints et perfectionnés dans la ville de Livourne, seront assimilés à ceux provenant des fabriques nationales, et ne seront pas soumis aux droits inposés sur les marchandises de inême espèce venant de l'étranger

3. Les marchandises étrangères de même espèce que celtes fabriquées à Livourne, qui arriveront dans ce port, seront mises en entrepôt réel, et n'en sortiront, pour la consommation de la ville ou de l'intérieur, qu'en payant les droits du tarif français.

4. Les objets dont la sortie est défendue par la législation de l'Empire, et qui seront importés de l'étranger dans le port de Livourne, ne seront point mis en entrepôt réel, et pourront être réexportés.

5. Toutes les matières premières, telles que les soies , les chanvres et lins, les cuirs en poil et en vert, les laines, at généralement tous les objets prohibés à la sortie, ne

[ocr errors]
[ocr errors]

pourront être expédiés de France à la destination de la ville close de Livourne,

6. Sont exceptés les grains, bestiaux et autres denrées nécessaires à la consommation des habitans , et pour les quantités qui seront réglées sur un état présenté à noire · ministre des finances.

7. Il nous sera présenté, par nos ministres de l'intérieur et des finances, un projet de réglement sur l'exécution des deux articles précédens.

8. Les marchandises dont l'exportation est défendue, qui seront expédiées des ports de l'Empire pour la Toscane en passant par celui de Livourne, seront mises sous plombs et cordes , accompagnées d'acquits-d-caution, et devront, sous les peines de droit, être représentées à la douane du faubourg de Livourne, où elles seront vérifiées par

les

preposés, qui en délivreront leurs certificats sur lesdits acquitsà-caution.

9. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 4757.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'exécution du

Code de Procédure civile en Toscane. Au camp impérial de Schönbrunn, le 13 Octobre 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉD ÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;

22

[ocr errors]

ет

[ocr errors]

Vu l'article 1041 du Code de procédure civile, ainsi conçu :

« Le présent Code sera exécuté à dater du 1.'' janvier » 1807; en conséquence, tous procès qui seront intentés

depuis cette époque, seront instruits conformément à ses

dispositions : toutes lois, usages et réglemens contraires, » sont abrogés. »

Vu l'avis du Conseil d'état du 16 février 1807, portant,

« Que les seuls procès intentés depuis le 1. janvier » 1807, doivent être instruits conformément aux disposi» tions du Code, mais que l'on ne doit comprendre dans » la classe des affaires antérieurement intentées, ni les appels

interjetés depuis l'époque du 1.'' janvier 1807, ni les > saisies faites depuis, ni les ordres et contributions lorsque » la réquisition d'ouverture du procès-verbal est posté» rieure, ni les expropriations forcées, lorsque la procédure

réglée par la loi du 11 brumaire an VII a été entamée » par l'apposition des affiches avant le 1.er janvier 1807;

dans tous les autres cas, l'instruction des affaires » entamées avant le 1er janvier 1807, doit être continuée p conforınément aux réglemens antérieurs au Code de pro» cédure. »

Considérant qu'aux termes de l'arrêté de la junte de Toscane, du 19 août 1808, le Code de procédure civile a dû recevoir son exécution dans la Toscane à dater du 10 octobre même année ; w Noire Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1." Les procès intentés devant les tribunaux de la Toscane depuis le 10 octobre 1808, seront instruits conformément aux dispositions du Code de procédure. Les affaires commencées avant cette époque seront instruites suivant l'ancienne forme ; et les tribunaux de la Toscane

» mais que,

pourront se faire représenter les liasses ou filze de ces affaires, chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire pour préparer le jugement.

2. Les appels interjetés depuis le 10 octobre 1808, seront instruits et jugés suivant les formes prescrites par le Code de procédure: néanmoins la cour d'appel de Florence pourra, à la requête de l'une ou l'autre des parties, faire apporter à son greffe les liasses ou filze qui auront été faites en première instance, et dont elle aura besoin pour juger lesdits appels.

3. Toute disposition des arrêtés de la junte qui serait contraire au présent décret, est rapportée.

4. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET,

(N.° 4758.) DÉCRET IMPÉRÚAL qui exempte de l'impôt

le Sel employé dans les fabriquts de soude.
Au camp impérial de Schönbrunn, le 13 Octobre 1809.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉ-
PATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre des finances;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.'' Les fabriques de soude ne seront pas assujetties à l'impôt du sel sur celui qu'elles emploieront dans leur falyrication.

2. Tout fabricant qui voudra jouir de l'exemption, devra déclarer le lieu de son établissement, et la quantité de soude qu'il se propose de fabriquer par année.

Cette déclaration sera faite à notre conseiller d'état directeur général des douanes, pour les fabriques qu'on voudra établir dans l'étendue des côtés et frontières soumises à la police des douanes , ainsi que dans les villes où il existe un entrepôt réel de sels, en exécution de l'article 24 du décret du 11 juin 1806; et à notre conseiller d'état direcleur général des droits réunis, pour celles qui seront établies dans les autres parties de l'Empire.

3. Les sels qui sortiront hors de la ligne des douanes, pour les fabriques de soude, seront mis en sacs, et expédiés sous plombs et acquits-à-caution, portant obligation de les conduire directement dans la fabrique pour laquelle ils auront été déclarés.

4. A défaut du transport desdits sels dans la fabrique, et d'en justifier au bureau d'enlèvement en rapportant les acquits-à-caution revêtus d'un certificat d'arrivée, qui sera délivré par les préposés à l'exercice, et visé par le directeur des douanes ou des droits réunis, suivant le lieu où la fabrique sera située; ceux qui auront fait leur soumission pour la délivrance des acquits-à-caution, seront tenus de payer le quadruple des droits imposés sur le sel manquant.

s. Les préposés à l'exercice desquels les fabriques de soude seront soumises , vérifieront l'état des cordes et plombs apposés aux sacs de sel, reconnaîtront, par une pesée exacte, si les quantités présentées sont égales à celles portées sur les acquits-à-caution, et feront ensuite vider les sacs, pour s'assurer qu'ils ne contiennent que du sel.

6. Lorsque lesdits préposés auront fait les vérifications prescrites par l'article précédent, les sels seront mis , en leur présence, dans un magasin fourni par le fabricant, qui sera

« PreviousContinue »