(N.° 4752.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité du département de la Loire. A Schönbrunn, le 20 Septembre 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens et dépendances de l'ancien prieuré de Savigneux, un dépôt de mendicité pour le département de la Loire. En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS les dispositions suivantes : cr ART. 1. Les bâtimens, térrains et dépendances de l'ancien prieuré de Savigneux, seront disposés sans délai, et mis en état de recevoir deux cent cinquante mendians de l'un et de l'autre sexe pour le département de la Loire ; à l'effet de quoi, ils seront rachetés, en notre nom, par le préfet du département, de qui il appartiendra. L'acte de vente ne sera assujetti qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement il ne sera pareillement perçu qu'un franc pour sa transcription au bureau de la conservation des hypothèques. : 2. Il sera pouryu, jusqu'à concurrence de trois cent mille francs, aux dépenses à faire, tant pour la valeur du domaine à racheter que pour les travaux de réparations, constructions et distributions qu'exige la nouvelle destination à donner à l'édifice, au moyen, 1.o D'une somme de cent mille francs, qui, pour le tiers à supporter par notre trésor public, sera prélevée sur les fonds spéciaux de la mendicité, ci. 100,000f ' 2. D'une autre somme de trente-sept mille francs, réservée en 1808 et 1809 sur les budgets Report.. des villes de Saint-Étienne, Saint-Chamont, Rives-de-Giers et Roanne, civ... 3.° De la répartition faite par le préfet sur les revenus de 1809, des communes ayant moins de vingt mille francs de revenus, de la somme de 60,000 francs, ci..... 4. D'une autre somme de vingt mille francs, comprise au budget du département de l'an 1809, ci... 100,000f 37,000; 60,000. 20,000. 3. A compter de l'an. 1810, il sera pourvu, jusqu'à concurrence de cinquante mille francs, aux dépenses ordinaires d'administration intérieure, ci... 4. Pour couvrir le déficit des fonds affectés aux frais de premier établissement par les articles précédens, et constituer en outre un fonds de prévoyance, il sera ajouté à ces dépenses, à compter de l'an 1810, une somme de vingt-huit mille, francs, ci.... 50,000. 28,000. 5. Il sera pourvu au paiement de ces dépenses, au moyen, 1. D'une somme de trente-cinq mille francs, qui sera répartie par notre ministre de l'intérieur, d'après la proposition du préfet, sur les communes ayant moins de vingt mille francs de revenus, ci.... 35,000. 2.o D'une autre somme de vingt-cinq mille. francs, qui sera comprise chaque année au budget du département, ci... 3. D'une autre somme de dix huit mille fr., qui sera répartie de la même manière sur les octrois des villes où ces taxes sont établies; à l'effet de quoi elles seront augmentées dans la même proportion, s'il est nécessaire, ci...... 6. Les sommes qui, après le solde des frais de premier établissement, resteront libres sur les ressources indiquées par l'article précédent et sur le produit des ateliers, seront réservées pour constituer un fonds de prévoyance, dont T'emploi ne pourra se faire qu'en secours en trayail ou subsistances, d'après le réglement qui en sera soumis par le préfet à l'approbation de notre ministre de l'intérieur. से 7. L'établissement sera régi et gouverné d'après les dispositions du réglement dressé par notre ministre de l'intérieur le 27 octobre dernier, jusqu'à ce qu'il ait été par nous statué sur le réglement définitif ordonné par notre décret du 22 décembre suivant. 8. En conséquence des articles qui précèdent, tous les individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département, seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret du s juillet 1808. 9. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit dans la maison d'arrêt de l'arrondissement, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité. 10. Tous mendians ainsi transférés au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant un an. II. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds, les dispositions de notre décret dus juillet 1808. 12. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie. 13. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. (N.° 4753.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité du département d'Ille-et-Vilaine. A Schönbrunn, le 20 Septembre 1809. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROID'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉ RATION DU RHIN; Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens et dépendances des dames Budes de la ville de Rennes, un dépôt de mendicité pour le département d'Illeet-Vilaine. En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS les dispositions suivantes : er ART. 1. Les bâtimens des dames Budes de la ville de Rennes, faisant partie du domaine des pauvres de la ville, seront disposés sans délai, et mis en état de recevoir, pour le département d'Ille-et-Vilaine, deux à trois cents mendians de l'un et de l'autre sexe. Il y sera fait en outre, et successivement, des augmentations suffisantes pour en porter la population à cinq cents individus, lorsque les circonstances permettront de se livrer aux constructions projetées sur les terrains qui en dépendent. En attendant, les bâtimens de l'hôpital général de Saint-Malo serviront de succursale du dépôt de mendicité, pour deux à trois cents mendians. 2. Il sera pourvu aux dépenses à faire, tant pour la destination à donner aux bâtimens, que pour l'ameublement en lits et couchers, et autres objets mobiliers nécessaires au service de l'établissement et de la succursale, au moyen, 1. D'une somme de quinze mille francs, comprise au budget départemental de 1809, ci..... 2.o D'une somme de huit mille francs, réservée pour concourir aux dépenses de cette nature, par les budgets de 1808, des villes de Rennes et de Saint-Malo, ci... . . 3.° De pareille somme de huit mille francs, qui sera prélevée en 1809 sur les octrois de ces deux villes, ci. . . . 4. De celle de dix mille francs, à prélever en 1809 sur les octrois des villes de Saint-Servan, Fougères, Vitré, Redon et Dol; le tout à raison de deux mille francs par chacune d'elles, ci.... 5.° De dix mille francs, qui seront acquittés d'après les proportions qui en seront réglées par notre ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet, par les divers hospices du département, soit en argent, soit en fournitures d'ameublement, ci.. 15,000f 8,000. 8,000. 10,000. 10,000. 51,000* |
