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frayeur dans le lieu, que ni le juge de paix ni P'officier inunicipal n'ont voulu assister aux opérations des préposés, inalgré les réquisitions que ceux-ci leur ont faites, et que l'officier municipal a même déclaré qu'en se présentant il courrait le plus grand risque de perdre la vie et ses propriétés ;

Considérant qu'à la vérité, l'article 36 du titre XIII de la loi du 22 août 1791, et l'article ! 2 de la loi du 10 brumaire an V, exigent que les préposés des douanes se fassent assister, pour les opérations qu'ils sont autorisés à faire dans les maisons des particuliers, d'un juge ou d'un officier municipal du lieu ; mais qu'aucune loi ne prévoit le cas où, lorsqu'il n'y aura dans le lieu qu'un seul juge et un seul officier municipal, l'un et l'autre, ayant été requis , auront refusé;

Considérant que les préposés ne peuvent être tenus de faire remplacer les refusans , puisque la loi ne leur en impose point l'obligation; que s'ils provoquent ce remplacement et s'adressent à cet effet à l'administration départementale, c'est une précaution surabondante dont l'omission n'aurait point emporté la nullité de leurs actes ; qu'à plus forte raison, les parties saisies ne peuvent se faire un inoyen de nullité contre eux, de ce que, parmi les fonctionnaires désignés par l'administration pour que l'un d'eux assistât au procès-verbal, les préposés ont appelé le dernier désigné au lieu du premier, ni de ce que celui qu'ils ont appelé et qui a comparu était un lieutenant de gendarmerie, puisque ces officiers considérés comme officiers de police judiciaire ont qualité pour dresser eux-mêmes des procès-verbaux à l'effet de constater les délits;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

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ART. 1.'' L'article 6 du titre X de la loi du 22 août 1791 doit être entendu dans ce sens , qu'il y a opposition des

parties à ce que le procès-verbal des préposés des douanes soit rédigé dans la maison où ils ont fait la saisie , nonseulement lorsque les parties elles-mêmes empêchent les préposés, par des voies de fait ou des actes de violence, de procéder à leurs opérations, mais encore lorsqu'il résulte des circonstances constatées par le procès-verbal, qu'ils ne pouvaient y procéder sans compromettre leur sûreté.

2. L'article 36 du titre XIII de la loi dų 22 août 1791, et l'article 12. de la loi du 10 brumaire an V, doivent être entendus en ce sens, que si le juge et l'officier municipal refusent d'assiter au procès-verbal des préposés des douanes, sur la réquisition que ceux-ci leur auront faite, il suffit, pour la régularité de leurs opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

3. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

IN.: 4745.) DÉCRET IMPÉRIAL qui proroge le Délai accordé aux habitans du canton de Wesel

pour l'inscription des priviléges et hypothèques. Au camp impérial de Schönbrunn, le 20 Septembre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
ART. 1.' Le délai d'un an, à compter du 19

août 1808,

N

accordé aux habitans du canton de Wesel pour l'inscription des priviléges et hypothèques antérieurs à ladite époque, est prorogé de trois mois.

2. Néanmoins les inscriptions qui auront été prises valablement par des tiers, depuis le 19 août 1809 jusqu'à la publication du présent décret, auront tout leur effet.

3. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre des finances , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 4746.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité

du département de la Stura. Au camp impérial de Schönbrunn, le 20 Septembre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens et dépendances du couvent de Sainte-Monique de la ville de Savillan, un dépôt de mendicité pour le départeinent de la Stura.

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS les dispositions suivantes :

ART. 1." Les bâtimens et dépendances du couvent de Sainte-Monique de la ville de Savillan, département de la Stura, seront disposés sans délai, et mis en état de recevoir cinq cents mendians de l'un et de l'autre sexe : les bâtimens du couvent de Saint Dominique y seront réunis, si les besoins du service l'exigent; à l'effet de quoi la rétrocession en

sera consentie par la caisse d'amortissement, qui en est propriétaire, d'après l'estimation qui en sera faite contradictoirement par experts. L'acte de cession ne sera soumis qu'au droit fixe d'un franc, et il ne sera perçu qu’un semblable droit pour sa transcription aux hypothèques.

2. Il sera pourvu, tant au paiement du prix de la rétrocession et des dépenses de réparation et reconstruction, que

des frais de premier ameublement, au inoyen, 1.° D'une soinme de seize mille francs, comprise, pour cet objet, au budget départemental de 1809,ci. 16,000

2.° D'une somme de dix-sept mille francs, à prendre sur le produit des quatre centimes facultatifs, ci....

17,000. 3.° De celle de trente mille francs, restant libre au 1.'' janvier 1808, sur les fonds affectés à la compagnie de réserve , ci...

3@,000. 4.° De celle de quinze mille francs , à prendre sur celle de trente mille allouée par le budget de 1809 à la ville de Coni pour embellissement, ci......

15,000. sio De celle de quinze mille francs, formant, pour 1809, l'excédant des fonds affectés à la coinpagnie de réserve, ci....

I5,000. 6. De celle de dix mille francs, à prendre sur l'excédant du budget de 1808 de la ville de Savigliano, versé à la caisse d'amortissement, en exécution du décret du 2 février 1808, ci.... 10,000.

7.° De celle de trente mille francs, à prendre sur l'excédant des ressources de 1808 et 1809 des villes de Bra et Cherasco , ci.....

30,000. 8. De celle de sept mille francs, à prendre sur

133,000

133,000

Report. les ressources des communes ci-après désignées; savoir : Vittoria.

2,000f Neive

3,000. Morra.

1,000. Alba ...

1,000. 9.° Et pour le surplus au moyen d'un supplément, s'il y a lieu, sur les fonds spéciaux de la mendicité, sans néanmoins excéder la somme de soixante mille francs, ci....

TOTAL..

7,000.

60,000.

200,000

3. A compter de l'an 1810, et pour chacune des années suivantes , il sera pourvu aux dépenses d'administration intérieure, au moyen ,

1.° D'une somme de trente mille francs, qui sera répartie par notre ministre de l'intérieur sur les revenus et les octrois des villes où ces taxes sont établies, lesquelles seront, à cet effet, augmentées s'il est nécessaire, ci....

१०,००० 2.° D'une somme de quinze mille francs, à prendre sur l'excédant présumé du vingtième des revenus affectés à la compagnie de réserve, ci.. 15,000.

3.° D'une somme de vingt mille francs, à prendre sur les communes ayant moins de vingt mille francs de revenu, d'après la répartition qui en sera faite par notre ministre de l'intérieur, sur la proposition du préfet, ci.....

20,000. 4.° D'une autre somme de trente cinq mille fr., à prendre, par préférence, tant sur les centines ordinaires du département, que sur le produit des centimes facultatifs qui seront, en conséquence, répartis en totalité, ci.

35,000. TOTAL...

100,000

L

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