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Que le présent avis doit être inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ.

APPROUVÉ, en notre camp impérial de Schönbrunn, le 20 Septembre 1809.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET,

(N.: 4743.) DÉCRET IMPÉRIAL rendu en exécution de la

Loi du 16 Septembre 1807, sur la question de savoir s'il y a lieu à la Contrainte par corps pour le paiement des Frais de justice correctionnelle. Au camp impérial de Schönbrunn, le 20 Septembre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;

Vu le jugement rendu, le is floréal an XI, par le tri-. bunal criminel du département d'Ille-et-Vilaine, qui condamne correctionnellement la femme Silvestre Kmabou , veuve Darlemont, à quatre années d'emprisonnement, et déclare qu'il n'y a pas lieu à prononcer contre elle la contrainte par corps pour garantie du remboursement des frais avancés par le trésor public à raison de cette condamnation

Vu le pourvoi du commissaire du Gouvernement contre cette dernière disposition du jugement,

L'arrêt rendu par la cour de cassation, le ui frimaire an XII, portant annullation du jugement précité, quant à la disposition attaquée par le commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département d'Ille-et-Vilaine,

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;

1.

et renvoie la cause devant le tribunal criminel du Morbihan;

Vu le jugement du tribunal criminel de ce département, en date du 6 pluviôse an XII, conforme à celui du tribunal criminel d'Ille-et-Vilaine , du is floréal an XI,

Le pourvoi du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du Morbihan contre ce jugement,

Le second arrêt de la cour de cassation, du 19 ventôse an XII, qui, d'après les motifs énoncés dans son arrêt du 11 frimaire précédent , annulle le jugement du tribunal criminel du Morbihan, et renvoie l'affaire devant le tribunal criininel de la Loire-Inférieure ; ( Vu le jugement de ce tribunal, du 24 floréal an XII, également conforme à ceux d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan;

Vu le pourvoi contre ce dernier jugement;

Vu l'arrêté pris par la cour de cassation, sections réunies, le 29 janvier 1808, par lequel elle provoque, conformément à la loi du 16 septembre 1807, l'interprétation de la loi, sur la question de savoir si la contrainte par corps peut avoir lieu, pour le recouvrement des frais de justice dont la condamnation est prononcée au profit du trésor public en matière de police correctionnelle ;

Vu l'article 41 du titre II de la loi du 22 juillet 1791, ainsi conçu : « Les dommages et intérêts, ainsi que la >> restitution et les amendes qui seront prononcées en ma» tière de police correctionnelle, emporteront la contrainte » par corps ;

Vu la loi du 18 germinal an VII, portant que les frais de justice criminelle et de police correctionnelle seront à la charge des parties condamnées ;

Considérant que l'article 41 du titre II de la loi du 22 juillet 1791 ne distingue point entre les restitutions et amendes que les juges auraient le droit de prononcer lors de la publication de la loi, et celles qui pourraient être prononcées en exécution des lois postérieures ; qu'ainsi, les amendes établies depuis 1791, par exemple, celles

prononcées par la loi du 19 brumaire an VI contre les fabricans et marchands d'ouvrages d'or et d'argent qui contreviennent à ses dispositions, et celles prononcées par la loi du 15 ventôse an XIII contre les entrepreneurs de voitures, en cas de contravention à cette loi, ont toujours été considérées par les tribunaux comine devant emporter la contrainte par corps, en vertu de la loi seule de 1791; et, quoique les lois particulières précitées ne contiennent aucune disposition spéciale à cet égard, qu'il doit en être de même, et à plus forte raison à l'égard des restitutions ; qu’une restitution est une dette encore plus rigoureuse que l'amende, puisqu'il n'en résulte aucun bénéfice, et qu'elle n'a pour objet que de rendre indemne la partie à qui elle est due; que la restitution des frais de justice avancés par le trésor public doit être d'autant plus protégée par la loi, que l'instruction qui donne lieu à ces frais opère la découverte du crime, et assure tout-à-la-fois la punition du coupable et la réparation due à la partie lésée; et qu'il serait contre toute raison que le paiement des frais, sans lesquels le délit serait resté impuni, n'emportât point la contrainte par corps, tandis que la contrainte aurait lieu pour le paiement de l'amende , c'est-à-dire pour la peine infligée au délit;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :
ART. 1.' La disposition de l'article 41 du titre II de la

19 juillet 1791 est applicable à la loi du 18 gerininal an VII; en conséquence, il y a lieu à la contrainte par corps pour le paiement des frais de justice correctionnelle.

2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET;

loi du i

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(N° 4744.) DÉCRET IMPÉRIAL rendu en exécution de la

Loi du 16 Septembre 1807, pour fixer le sens de l'article 6 du titre X et de l'article 36 du titre XIII de la Loi du 22 Août

1791,

relative aux Douanes, et le sens de l'article 12 de la Loi du 10 Brumaire an V, qui prohibe l'importation et la vente des Marchandises anglaises, Au camp impérial de Schönbrunn, le 20. Septembre 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;

Vu le procès-verbal dressé par les préposés des douanes d'Anvers et brigades environnantes, les 11 et 12 prairial an V;

L'ordonnance du directeur du jury, du 29 brumaire an Vi, portant renvoi de l'affaire au tribunal de police correctionnelle d'Anvers;

Le jugement du 6 frimaire suivant, par lequel le tribunal de police correctionnelle rejette la demande des parties saisies tendant à faire entendre des témoins contre le contenu au procès-verbal, sans s'être inscrites en faux contre cet acte;

Le jugement du 16 du même mois, portant condamnation par défaut contre elles;

L'arrêt de la cour criminelle du département des DeuxNèthes, en date du 2 ventôse suivant, qui, statuant sur l'appel, infirmę le jugement du tribunal de police correctionnelle d'Anvers et fait main-levée de la saisie;

L'arrêt de la cour de cassation, du 4 floréal suivant, qui casse celui des Deux-Nèthes, et renvoie l'affaire à la cour criminelle de l'Escaut;

L'arrêt de cette dernière cour, du 6 inessidor suivant qui prononce de la même manière et par les mêmes motifs que la cour criminelle des Deux-Nethes;

L'arrêt de la cour de cassation, du 22 vendémiaire an VII, qui, jugeant par défaut, casse l'arrêt de la cour criminelle de l'Escaut, et renvoie l'affaire à la cour criminelle de Jemmape;

L'arrêt contradictoire de la cour de cassation, du is frimaire an X, rendu sur l'opposition des parties saisies à celui par défaut; lequel , par les mêmes motifs que les précédens ? arrêts de la même cour, casse l'arrêt de la cour criminelle du département de l'Escaut, et renvoie l'affaire à la cour criminelle du département de la Dyle;

L'arrêt de cette dernière cour, en date du 24 messidor an X., qui prononce de la même manière et par les mêmes motifs que ceux des deux autres cours criminelles; )

L'arrêté pris par la cour de cassation le 29 janvier 1808, sections réunies , qui déclare qu'il y a lieu à interprétation de la loi, et en conséquence, conformément à la loi du 16 septembre 1807, dit qu'il en sera référé au Conseil d'état;

Vu la loi du 22 août 1791 et celle du 10 brumaire an V;

Considérant que, si l'article 4 du titre X de la loi du 22 août 1791 porte que, lorsqu'il y aura lieu de saisir dans une maison , la description des marchandises saisies ) y sera faite et le procès-verbal y sera rédigé, cette disposition est modifiée par l'article 6 du même titre, ainsi conçu : s'il y a opposition des parties à ce que le procès-verbal soit rédigé dans la maison , cet acte sera fait dans le bureau le plus voisin ; Considérant que

le cas prévu par ce dernier article existe, lorsqu'il est constaté par le procès-verbal que les préposés des douanes n'auraient pu le rédiger dans la maison sans compromettre leur sûreté, ce qui résulte quelquefois d'une seule circonstance, quelquefois de la réunion de plusieurs : si par exemple il arrive, comme dans l'affaire qui a donné lieu aux arrêts susénoncés, que la fraude a été commise avec attroupement, de nuit et en même temps dans plusieurs maisons , et que les contrebandiers inspiraient une telle

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