...délits par eux commis hors de leurs fonctions. 479. Lorsqu'un juge de paix , un membre des tribunaux de première instance ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux , sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un crime ou un délit, les fonctions ordinairement...

...commis hon de leurs functions. 4?o, Lorsqu'un juge de paix , un membre de tribunal correctionnel ou do première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle...

...comme un délit. Cet article porte : « Lorsqu'un juge de paix, nn membre du tribunal cor> rectionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère » public près l'on de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de » ses fonctions, us DELIT emportant une...

...ducod. d'instr. crim., portant :« Lorsqu'un juge de pais, un membre d'un tribunal de pre» mière instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de » ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un » délit emportant une peine correctionnelle,...

...saisie, elle aperçoit quelque délit dénature à fairr poursuivre criminellement un juge-dc-paix, ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première...transcrits sur les registres des Cours et Tribunaux dont les arrêts ou jugcmcm ont été cassés. Ils sont , en outre, imprimés par extrait dans un bulletin...

...nature à foire poursuivre criminellement un ¡uge-dc-paix, ou un membre de Tribunal correctionnel oo de première instance , ou un officier chargé du...arrêts de cassation sont transcrits sur les registres dos Cours et Tribunaux dont If! arrêts ou jugemens ont (île cassés. Ils sont , en outre , imprimes...

...correctionnelle et prononce sans intermédiaire par arrêt souverain. Ainsi, lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près de ces tribunaux, est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit correctionnel, l'affaire...

...contre des Juges , pour Délits par eux commis hors de leurs jonctions. 479. Lorsqu'un juge de. paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier charge du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions...

...ou de police, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce, un officier de police judiciaire, un membre de tribunal correctionnel ou de première...officier chargé du ministère public près l'un de ces juges ou tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant...

...prononce, sans appel , sur tout délit emportant peine correctionnelle , qu'un juge de pais , un membre du tribunal correctionnel ou de première instance , ou un officier chargé du ministère public près de ces tribunaux , est prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions , 479. — Elle prononce , également...