| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ventôse an 8 , a changé ces dispositions; elle porte, art. 78, «que lorsque après une cassation , le jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes...sera portée devant toutes les sections réunies du i ri lu mal de cassation. L'art. 86 de la même loi ordonne que le tribunal de cassation enverra chaque... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...l'organisatipn judiciaire , laquelle statue simplement, . en ces termes : « drt. 78. Lorsqu'après une cassation,, le second Jugement sur le fond sera...attaqué par les mêmes moyens que le premier , la queslio ii sera portée devant toutes les sections réunies du Tribunal de cassation. » En prononçant... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...moyens. Apercu de la Législation. La loi du 27 ventose an VIII , porte : •• Art. jS. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le (H) Voy. ci-dessus, entre autres, pag. 59 et 60. premier, In question sera portée devant toutes les... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...461 ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. « Art. 78. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier(a), la question sera portée devant toutes les sections réunies du Tribunal de cassation.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...par l'art. 78 île la loi du 27 ventôse an 8, ilestdiUeulemcnt que,«lorsqu'aprèsuneCas» sation . le second jugement sur le fond sera « attaqué par...les mêmes moyens que le pre«mier, la question sera portéedevant toutes les » sections réunies du tribunal de Cassation n. Cette loi , comme l'observait... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...militaire, ni assimilé aux. militaires parles lois, à raison de ses fonctions. — 78. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera...toutes les sections réunies du tribunal de cassation. (V. ci-dessus la loi sur l'interprétation des lois, p. 27.) — 79. Lorsqu'il y aura lieu au renvoi... | |
| 1828 - 322 pages
...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. 78. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond sera...les mêmes moyens que le premier , la question sera porte'e devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation. 79. Lorsqu'il y aura lieu a renvoi... | |
| Periodicals - 1828 - 610 pages
...que la première. « Lorsque après une cassation , dit l'article 78 de cette loi, le second jugement sera attaqué par les mêmes moyens que le premier...question sera portée devant toutes les sections réunies de la cour de cassation. » Que devait-il advenir , en supposant une nouvelle cassation, et un troisième... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...se « conformer- " E'art. 76 de la loi du 17 ventôse an 8 est ainsi conçu : •< Lorsqu'à près une cassation le second « jugement sur le fond sera attaqué par les mê" ¿nés moyens que le premier,' U question sera « portée devant toutes les sections réunies... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...par les mêmes moyens. En effet , l'article 78 de cette loi était ainsi conçu : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur « le fond sera...les « sections réunies du tribunal de cassation. » être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation:... | |
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