 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...du a 5 ventôse an 1 1 caractérise les notaires. « Ils sont, dit-elle, les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. »... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes... | |
 | 1903 - 500 pages
...et du 12 août 1902, sont modifiées ainsi qu'il est dit aux articles suivants. AHT. 9. Les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats...veulent faire donner le caractère d'authenticité. Ils ont seuls qualité pour en délivrer des grosses et expéditions. La date d'un acte est assurée... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | Andrew Stuart - Legislative bodies - 1832 - 546 pages
...sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif, pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Leur autorité n'est plus comme on le pensait autrefois,... | |
 | Nicolas Delacroix - Drôme (France) - 1835 - 726 pages
...ens^ il est remplacé par un de ses suppléans. S 12. NOTAIRES. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions. Ils sont... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif , pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ( arj. i . de la loi du 25 ventôse an xi ). Leur autorité n'est plus , comme on le pensait autrefois... | |
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II, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes dt l'autorité publique, et pour en assurer la date,... 
