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" En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 11
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...le cas de non conciliation , à se faire jug-er par des arbitres. Voyez Justice de paîjr. Art. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. Voyez Cour d'appel , Tribunal de première instance. Art. 62. « Eu matière de délits emportant peine...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 431 pages
...arbitres. LXI. Eh' matièue civile , il ya des tribunaux de première Instance et 'des tribunaux d'appeî. La "loi détermine l'organisation des uns et des autres,..., et le territoire formant le ressort de chacun.; • '":> ' IX IL En matière,die. délits emportant peine afïlictive ou infamante, un premier jury...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...les parties qu'ils invitent, dans le cas de non-concilialion , à se faire juger par des arbitres. En matière civile , il ya des tribunaux de première...autres, leur compétence, et le territoire formant Je ressort de chacun. En matière de délit emportant peine afflictive ou' infamante , un premier jury...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...cas de non conciliation , à se faire juger par des arbitres. » 11. Tribunaux civils. Art. 61. ce En matière civile, il ya des Tribunaux de première...compétence , et le territoire formant le ressort de chacun. » elle est admise , un second Jury veconnoît le fait ; et les Jugea formant un Tribunal criminel...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...qu'ils invitent , dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres. 61. En matiere civile , il ya des Tribunaux de première instance et des Tribunaux d'appel. La loi determine l'organisation dtsunset des autres , leur compétence , et le territoire formant le ressort...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation à se faire juger par des arbitres. 1017. En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des cours d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres , leur compétence , et le territoire...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...conciliation, à se faire juger par des arbitre;. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de premier instance et des tribunaux d'appel, la loi détermine...autres, leur compétence, et le territoire formant le report de ch.icun. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...art. 210 à 213. — Pr. 48. — Voyez nos Codes français, pages 1114 à 1116, L. 25 mai 1838. 61. En matière civile, il ya des tribunaux de première...compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. 62. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Volumes 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819
...l'exécution des jugemens rendus par les tribunaux. 44. La justice est administrée dans la colonie par des tribunaux de première instance et des tribunaux...détermine l'organisation des uns et des autres, leur nombre, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun. Ces tribunaux , suivant leur...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 8

comte Mathieu Dumas - 1819
...l'exécution des jugemens rendus par les tribunaux. 44. La justice est administrée dans la colonie par des tribunaux de première instance et des tribunaux...détermine l'organisation des uns et des autres, leur nombre, leur compétence, et le territpire formant le ressort de chacun. Ces tribunaux , suivant leur...
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