...9 août 1889 sont applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières. Art. 3. Sont assujetties au timbre de dimension, les reconnaissances sous...

...9 août 1889 sont applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières. Art. 8. Sont assujetties au timbre de dimension, les reconnaissances sous...

...la loi du 9 août 1889) ; 2" Les Sociétés anonymes ou coo[>ératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières (art. ï de la loi complémentaire du 30 juillet 1892) ; 3" Les provinces,...

...des avances au taux de 2 1/2 p. 100 et de 3 p. 100. Les sociétés de crédit ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières ; les secondes ont pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente...

...n'est qu'un début. On sait que ces sociétés, anonymes et coopératives, ont pour objet exclusif soit de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés aux ouvriers ou aux petits employés, soit la construction, l'achat, la vente ou la location de ces...

...d'idées, en sociétés de crédit et en sociétés de construction. Les premières ont pour objet unique de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat de maisons ouvrières ; elles ne peuvent point posséder d'immeubles, sauf à titre exceptionnel, à...

...destinées aux classes ouvrières; de sociétés anonymes ou coopératives ayant pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la?' construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières; 2° d'administrations publiques. La même réduction est applicable aux...

...construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes laborieuses, soit les prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations de ce genre ; 3° Diverses exemptions fiscales accordées aux ouvriers devenant propriétaires...

...effet, acquérir, construire, aliéner, prendre et donner en location. Elle peut, dans le même but, faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations à bon marché et, à cet effet, contracter des emprunts et négocier toutes garanties...

...effet, acquérir, construire, aliéner, prendre et donner en location. Elle peut, dans le même but, faire des prêts, en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles ment exigé par la loi doivent être constatés par une déclaration dn fondateur dans un acte notarié....