Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur tracé, à leur construction et à leur exploitation, accompagneé d'un examen comparatif sur l'utilité des différentes voies de communication, d'une résumé général de l'état actuel des chemins de fer dans tous les pays d'Europe, et d'un appendice sur les nouveaux systèmes de chemins de fer exécutés ou proposés jusqu'à ce jour |
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Des Chemins De Fer En France: Et Des Différents Principes Appliqués À Leur ... Jean Lobet No preview available - 2018 |
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Popular passages
Page 453 - L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état.
Page 458 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...
Page 454 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 458 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent.
Page 466 - Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.
Page 466 - Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la...
Page 467 - ... francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours à un mois.
Page 467 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs.
Page 467 - Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres 1er et III de la présente loi pourront être constatés par des procèsverbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , les conducteurs , gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés.
Page 460 - Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine.
Bibliographic information
| Title | Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur tracé, à leur construction et à leur exploitation, accompagneé d'un examen comparatif sur l'utilité des différentes voies de communication, d'une résumé général de l'état actuel des chemins de fer dans tous les pays d ... |
| Author | Jean Lobet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Parent-Desbarres, 1845 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 11 Jul 2005 |
| Length | 708 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |