...matieres ne m'a point permis hier de mettre les deux décerts suivans, je les donne dans leur ordre. Qne dans le cas où il y aura lieu à la confiscation...arrêté les grains et farines. S'il n'ya point de déiio'nciateu r, les frais de saisie et vente prélevés , le surplus sera appliqué au profit des...

...l'intérieur du royaume , et la défense d'en exporter hors du royaume , a décrété ce qui suit : Dans les cas où il y aura lieu à la confiscation portée...contravention , le produit de la confiscation appartiendra , iwur les deux tiers , à ceux qui auront fait la saisie et la dénonciation , ou à ceux qui auront...

...et décrète : • Que dans le cas où il y aura lieu à la confiscation, portée par l'article IV de son décret du 18 septembre, des grains et farines...deux tiers, à ceux qui auront fait la saisie et la dénnnciatioii, ou à ceux qui auront saisi et arrêté les "rairis et farines. S'il n'ya point de...

...décrété et décrète : « Que dans le cas où il y aura lieu à la confiscation, portée par l'article IV de son décret du 18 septembre, des grains et farines...contravention, le produit de la confiscation appartiendra, pour 1rs deux tiers, à ceux qui auront fait la saisie et Ja dénonciation, ou à ceux qui auront saisi...

...royaume, prescrit : « Que dans le cas où il y aura lieu à la confiscation portée en l'article IV de son décret du 18 septembre, des grains et farines saisis en contravention, le produit de la contravention appartiendra, pour les deux tiers, à ceux qui auront fait la saisie et la dénonciation...

...confiscation , portée par l'article k de son décret du 18 septembre, des grains et farines saisis eu contravention, le produit de la confiscation appartiendra, pour les deux tiers, à ceux qui auront saisi et arrêté les grains et farines , s'il n'ya point de dénonciateur, les frais de saisie et...

...l'intérieur du royaume , et la défense d'eu exporter hors du royaume , a décrété ce qui suit : Dans les cas où il y aura lieu à la confiscation portée...n'ya point de dénonciateur, les frais de saisie et de vente prélevés ; le surplus sera appliqué au profit des hôpitaux ou des pauvres des lieux où...

...décrété ce lui suit -.Dans les cas où il y aura lieu à la r»nfi«cation portée par l'article 4 de son les deux tiers, à ceux qui auront fait la saisie...n'ya point de dénonciateur, les frais de saisie et de vente prélevés; le surplus sera appliqué au profit des hôpitaux ou des pauvres des lieux où...