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... tarif interministériel pharma- ceutique comme tarif - limite de responsabilité pour les appareils et les frais pharmaceutiques autres que les médicaments , I implique , par ailleurs , la revision périodique du tarif limite ainsi fixé ...
... tarif interministériel pharma- ceutique comme tarif - limite de responsabilité pour les appareils et les frais pharmaceutiques autres que les médicaments , I implique , par ailleurs , la revision périodique du tarif limite ainsi fixé ...
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... tarif interministériel . Il est indispensable que ce tarif devienne , par la passation de tels accords , comme le cahier des charges auquel doit se référer et se conformer le fournisseur , pour le genre de chaque appareil , son ...
... tarif interministériel . Il est indispensable que ce tarif devienne , par la passation de tels accords , comme le cahier des charges auquel doit se référer et se conformer le fournisseur , pour le genre de chaque appareil , son ...
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... tarif applicable aux frais pharma- ceutiques proprement dits est celui qui est appliqué par les caisses d'assurances sociales à l'ensemble de leurs adhérents , ce tarif étant diminué de 1 p . 100 . 3. Le tarif applicable aux frais d ...
... tarif applicable aux frais pharma- ceutiques proprement dits est celui qui est appliqué par les caisses d'assurances sociales à l'ensemble de leurs adhérents , ce tarif étant diminué de 1 p . 100 . 3. Le tarif applicable aux frais d ...
Contents
Administration des contributions directes | 5 |
du corps de contrôle de ladministration | 97 |
dengagement art 145 | 113 |
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Common terms and phrases
1er janv accorder agents alin août applicables application arrêté article assurances autorisé avant avis ayant budget caisse chargés ci-dessus code comité commission communes complété compte conditions conformément conseil cours crédits d'administration d'assurance date déc déclaration décr décr.-loi déer défense nationale défense passive délai demande département déterminées dispositions doit doivent durée effectués également entreprises établissements févr fixées fonctions fonds général guerre heures intéressés janv jours juill juin l'art l'État l'exercice lieu limite lois marine mars membres ment militaires mines ministre des finances ministre des travaux mise modifié mois montant opérations paiement pensions personnel peuvent portant pourra pourront présent décret président président du conseil prévues pris produits publics publique rapport régime règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve s'il sera seront services sociales sociétés somme spéciale suit suivant supérieur tarif taxe technique tion titre total transports travail travaux publics valeurs versement visés