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... pré- sent décret et constitués antérieurement au 1er janv . 1939 devront être modifiés , confor- mément aux dispositions dudit décret dans un délai de 2 années à compter de cette date . 199. Les sociétés de capitalisation à forme ...
... pré- sent décret et constitués antérieurement au 1er janv . 1939 devront être modifiés , confor- mément aux dispositions dudit décret dans un délai de 2 années à compter de cette date . 199. Les sociétés de capitalisation à forme ...
Page 529
... pré- vus aux alinéas ci - dessus ont lieu dans l'ordre inverse de la liste d'ancienneté pré- vue à l'art . 3 et compte tenu des nou- velles charges de famille survenues aux intéressés depuis leur mise en congé . 12. Tout agent placé en ...
... pré- vus aux alinéas ci - dessus ont lieu dans l'ordre inverse de la liste d'ancienneté pré- vue à l'art . 3 et compte tenu des nou- velles charges de famille survenues aux intéressés depuis leur mise en congé . 12. Tout agent placé en ...
Page 736
... pré- voyance ; la caisse des dépôts et consignations met les fonds nécessaires , aux époques indiquées , à la disposition de la caísse de retraite et de prévoyance . 12. § 1er . La caisse de retraite et de pré- voyance ouvre dans ses ...
... pré- voyance ; la caisse des dépôts et consignations met les fonds nécessaires , aux époques indiquées , à la disposition de la caísse de retraite et de prévoyance . 12. § 1er . La caisse de retraite et de pré- voyance ouvre dans ses ...
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17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art