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... exercice annuel ou par groupe d'exercices annuels faisant l'objet d'une liquidation commune ; le nombre d'exercices d'un même groupe ne peut pas être supérieur à 5 . Un exercice ou un groupe d'exercices n'est définitivement réglé qu ...
... exercice annuel ou par groupe d'exercices annuels faisant l'objet d'une liquidation commune ; le nombre d'exercices d'un même groupe ne peut pas être supérieur à 5 . Un exercice ou un groupe d'exercices n'est définitivement réglé qu ...
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... exercices 1940 , 1941 et 1942 , de la manière suivante : Exercice 1940 : 217 millions . Exercice 1941 : 90 millions . Exercice 1942 : 20 millions . 9. Les dispositions du § 2 de l'art . 23 de la loi du 31 déc . 1932 , autorisant le ...
... exercices 1940 , 1941 et 1942 , de la manière suivante : Exercice 1940 : 217 millions . Exercice 1941 : 90 millions . Exercice 1942 : 20 millions . 9. Les dispositions du § 2 de l'art . 23 de la loi du 31 déc . 1932 , autorisant le ...
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... exercice 1938 de dépenses s'élevant à la somme totale de 11.810.000 fr .; 4o Le décr . du 22 déc . 1938 , pris en appli- cation de l'art . 4 du décr . du 25 juin 1934 , autorisant , en excédent des crédits ouverts tant par la loi de ...
... exercice 1938 de dépenses s'élevant à la somme totale de 11.810.000 fr .; 4o Le décr . du 22 déc . 1938 , pris en appli- cation de l'art . 4 du décr . du 25 juin 1934 , autorisant , en excédent des crédits ouverts tant par la loi de ...
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17 juin 19 mars 1er avr 1er janv 1er mars 20 mars 25 août 31 août 31 mars agents agricoles alinéa annexé août applicables assurances sociales autorisé avis budget cation ci-après ci-dessus code comité technique départemental commission conditions prévues conseil supérieur crédit agricole d'assurance date déc décr.-loi du 12 Décret portant Décret relatif déer défense nationale défense passive délai département devront dispositions de l'art effectués établissements févr finances du 31 finances sont chargés général guerre hectolitre juill l'exercice loi de finances loi du 31 marine ment ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux nistre pensions personnel pré préfet présent article présent décret président du conseil prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre rapport du président régime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve sera seront services sociétés spéciale tarif taux taxe télégraphes et téléphones tion titre transporteur travaux publics véhicule visés à l'art