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" Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. "
Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide des ... - Page 94
by Deux amis de la liberté, François Marie de Kerverseau - 1792
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Mercure de France

1790
...les traités de paix, d'alliances et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires an bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions...qu'ils auront été ratifiés par le Corps législatif. » M. de Mirabeau'*, présenté un article additionnel qu'il a jugé importan t de décréter : «...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790
...d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdiis traités et conventions n'auront d'effet qu'autant...auront été ratifiés par le corps législatif». En n'accordant au corps législatif que la simple ratification ,' on a ôté à la représentation...
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Examen d'un écrit intitulé: Discours & réplique du comte de Mirabeau à l ...

Alexandre comte de Lameth - Constitutional history - 1790 - 85 pages
...d'Alliance & de Commerce & autres conventions qu'il jugera néceffaires au bien de l'Etat ; mais cefdits traités et conventions n'auront d'effet, qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps légiflatifi : < ''• BUHR A ...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
...roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera...auront été ratifiés par le corps législatif». 2.1 mai. Mirabeau proposa un article additionnel qui avoit pour objet de nommer un comité spécial...
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Mirabeau peint par lui-même: ou, Recueil des discours qu'il a ..., Volume 3

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791
...étrangères tous les traités de paix 3 d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugerai nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités...auront été ratifiés par le corps législatif». 2.i mai. Mirabeau proposa un article additionnel quiavoit pour objet de nommer un, comité spécial...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...d'arrêter et de signer avec -toutes les puissances étrangères , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. « Le pouvoir...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'allianc» et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l état , sauf la ratification du corps législatif. GH AP ITRE V. Du pouvoir ludiciaire. Art. I. Le...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif CHAPITRE V. Du pouvoir Judiciaire. ARTICLR PREMIRR. Le pou...
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Essais historique sur les causes et les effets de la révolution de ..., Volume 2

Claude François Beaulieu - France - 1801
...étrangères , tons les traités de « paix , d'alliance et de commerce , et autres conven« tions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état; mais...« lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'au« tant qu'ils auront été ratifiés par le corps lé« gislatif. » Un grand nombre de capitalistes...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818
...paix, d'alliance et de commerce, et autres convenions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet...qu'ils auront été ratifiés par le corps législatif. » Article adopté selon le projet de M. de Mirabeau. Nota. Le nom de Mirabeau est justement attaché...
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