 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...656.) Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura l'ait la vente sera tenu de consigner, dans la huitaine...qui aura été faite par le juge, sur la minute du procès - verbal. Il sera fait mention de celte taxe dans les expéditions. (Art. 657.) Après l'expiration... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier public qui a fait la vente est tenu de consigner dans la huitaine suivante, et à...la charge de toutes les oppositions, le montant de lávenle, déduction faite des frais taxés seulement ; — Attendu que c'est dans le même esprit... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...contribution. 657- Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai , l'officier qui aura fait la vente, sera tenu de 'consigner dans la...faite de ses frais d'après la taxe qui aura été fai par le juge sur la minuté du procès-verbal : il sera ; mention de cette taxe dans les expéditions.... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner au greffe du tribunal, dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions , dont il remettra les copies signifiées au greffier , le montant de la vente , sauf la déduction... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...la vente des meubles, de consigner , à la charge de toutes les oppositions, le montant de la ven'a déduction faite. de ses frais , d'après la taxe...faite par le juge , sur la minute du procès-verbal. L'article 662 dit que lesjrais de poursuite seront prélevés par privilège avant toute autre créance,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contribution. 657. Faute par le saisi et lee créanciers de s'accorder dans ledit délai , l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner , dans la huitaine suivante , et à la charge de tontes les oppositions , le montant de la vente , de— «itirtùm faite de ses frais d'après la taxe... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...contribution. >. 637. Faute par le saisi et le» créancier» de s'accorder dans ledit délai , l'officier qui aura fait la vente, sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante, à la charge de toutes les oppositions, le montant «le; la vente , déduction faite de ses frais,... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...le saisi et les créanciers de s'acorder dans ledit délai, F officier qui aura fait la vente fera tenu de consigner dans la huitaine suivante, et à...qui aura été faite par le juge sur la minute du procès verbal. Le sieur Goudard, curateur, et les officiers ministériels qu'on vient de nommer, firent... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...contribution. 657. Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui chargé d'une partie proportionnelle du prix de la...remise, si la perte est moindre de moitié. 1771. celte taxe dans les expéditions. 658. Il sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...548, 565. 65». Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente , sera tenu de consigner , dans...procès-verbal : il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions. C. 1257, 2101 1°. — Pr. 67, 625, 658 s., 814. — T. 42. 659. Usera tenu... | |
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Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner dans la huitaine suivante et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais... 
