 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ni président ni secrétaires. (Loi du 14—17 juin 1791.) Il est interdit aux corps administratifs onformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219, au titre du mariage. Ell , suivant la même loi qui prononce des peines contre ceux qui auraient pris ou sigué des délibérations... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...recevoir aucunes adresses ou pétitions sous la dénomination d'un étal ou profession, d'y faireaucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles...pourraient être prises de cette manière, et de veiller soifneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ». Art. 3.) IV. « Si, contre les principes... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...nommer ni présidens ni secrétaires, 14= 17 juin 1791. — II est interdit aux corps administratits de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, ikid. — Peines contre ceux qui auront pris ou signé des délibérations tendant à refuser ou à... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...nommer ni présidons ni secrétaires, 14= 17 juin 179'- — II est interdit aux corps administratifs de recevoir. aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, ibid. — Peines contre ceux qui auront pris ou signé des délibérations tendant à refuser ou à... | |
 | 1830 - 850 pages
...de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état on profession , d'y l'aire aucune réponse ; et il leur est enjoint de déclarer...soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite on exécution. » (Art. 3.) Ces dispositions furent confirmées par la loi constitutionnelle du 5 fructidoran... | |
 | Art and literature - 1830 - 806 pages
...interdit ù tous corps administratifs on municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse ; et il leur est enjoint de dérlarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...ions , former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. 3. Il est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune...les délibérations qui pourraient être prises de celte manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution.... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...former des réglemens, pour leurs prétendus intérêts communs. Il fut, de plus, interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune...pétition sous la dénomination d'un état ou profession, et d'y faire aucune réponse. Il leur fut enjoint, en même temps, de déclarer nulles les délibérations... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...dénomination d'un état ou profession, et d'y faire aucune réponse. Il leur fut enjoint, en même temps, de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller à ce qu'il ne leur fût donné aucune suite ni exécution. Si, contre les principes de la liberté... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. III. Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune...faire aucune réponse , et il leur est enjoint de déelarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement... | |
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Il est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient... 
