| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...prenoient des délibérations, faisoient entr'eux des conventions tendant à refuser leur concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de...industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations accompagnées ou non du serment sont inconstitutionnelles, attematoiresà la liberté eu\ la déclaration... | |
| France - 1791 - 862 pages
...prenoient des délibérations, faisoient entr'eux des conventions tendantes à refuser de concert on à n'accorder qu'à un prix Déterminé le secours de leur industrie ou de leur travaux , lesdircs délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment , sont déclarées... | |
| France - Law - 1816 - 576 pages
...professions qui auront rédigé , provoqué ou présidé des déli bérations tendant à muser ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux , sont passibles d'une amende de cinq cents à mille livres, si ces délibéwtions contiennent quelques... | |
| France - Law - 1816 - 574 pages
...professions qui auront réd igé , provoqué ou préside des délibérations tendant à refuser ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux . sont passibles d'une amende de cinej cents à mille livres, si ces délibérations con tiennent quelques... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...délibérations qu'ils prendraient ou conven tions qu'ils feraient entre eux pour refuser de concert, ou n'accorder qu'à un prix déterminé, le secours de leur industrie ou de leurs travaux, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté, et de nul effet : les corps administratifs... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...délibérations qu'ils prendraient , ou conventions qu'ils feraient entre eux pour refuser, de concert , ou n'accorder qu'à un prix déterminé, le secours de leur industrie ou de leurs travaux , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté, et de nul effet ; les corps... | |
| Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1114 pages
...entre eux des conventions tendantes à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix determiné , le secours de leur industrie ou de leurs travaux ,...de serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté , et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet.» Considérant... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...prennent des délibérations , ou font entre eux des conventions tendant à refuser, de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de...travaux , lesdites délibérations et conventions sont de nul effet. A la diligence de l'administration , leurs auteurs sont poursuivis devant les tribunaux... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...prenaient des délibérations , ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de...lesdites délibérations et conventions , accompagnées on non du serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté et à la déclaration... | |
| Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...prenaient des délibérations ou faisaient entre eux des conventions tendantes a refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, ces délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, étaient déclarées inconstitutionnelles,... | |
| |