 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...d'aucuns droits et ils n'en transmettent aucuns. Voyez l'article Viabilité. Donation , Testament. 19. Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit...d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation on le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dont la loi permet . au majeur de disposer. Art. 906. « Pour être capable de recevoir entre-vifs , il suffit d'être conçu au moment de la donation....d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins , la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...recevoir entre-vifs, il suffît « d'être conçu au moment de la donation ». Art. 9o9 du code civil. Pour être capable de recevoir par testament , il...d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Ibid. a.» part. Ces dispositions sont-elles moins applicables aux enfans naturels , qu'aux enfans... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...qui n'était pas conçu â l'instant de l'ouverture de la succession ne peut succéder , 715. — II suffit d'être conçu au moment de la donation pour être capable de recevoir entrevifs , 906. CONCIEROE DES PRISONS. V. Absence , Décès. CONCUBINAGE. Cas dans lequel il peut... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'autorisation de la justice, pour disposer par testament. Berry, lit. 18, art. i5. « Article 906. Pour être capable de recevoir entre -vifs , il suffit...d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...dispo» ser par testament. » — Il faut voir les articles auxquels celui-ci renvoie. AJVT. 906. « Pour être capable de recevoir entre» vifs, il suffit d'être conçu au moment de la do» nation. " Pour être capable de recevoir par testament, » il suffit d'être conçu à l'époque... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Celui qui n'était pas, conçu à l'instant de l'ouverture de la succession ne peut succéder, 725. Il suffit d'être conçu au moment de la donation pour être capable de recevoir entre- vifs , 906. CONCIERGE DES PRISONS. Voyez Absence , Décès. • . CONCUBINAGE. Dans quel cas... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'autorisation de la justice, pour disposer par testament. 0,06. Pour élre cnpable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation....d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur* effet qu'autant que l'eüfant scia né viable.... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...nécessité imposée au légataire de rendre après sa mort. — L'art. 906 du Code civil porte que , pour être capable de recevoir par testament , il...d'être conçu à l'époque du décès du testateur; on en avait conclu , par un argument a contrario sensu, que lorsqu'on n'était pas conçu lors du la mort... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...consentement pour donner par testament. 8. Pour être capable de recevoir entre-vifs, il faut être 906 conçu au moment de la donation. Pour être capable...il suffit d'être conçu à l'époque du décès du donateur. 9. Celui qui est mort civilement ne peut faire aucune do- ap. 906 nation ni en recevoir que... | |
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Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront... 
