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" L'enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : — 1" s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; — 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte... "
Droit romain: De la plainte d'inofficiosité: Droit français: De la réduction ... - Page 85
by Louis Thomas - 1888 - 256 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de non recevoir contre le désaveu, 5. Art. 814. « L'enfant né avant le centquatre-vingtième jour du mariage , ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : i° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assislé à l'acte...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...ayant lu cette disposition , de jeter les yeux sur celle qui la suit : L'enfant né avant le 180* jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari...les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la groisetse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naittance; У si l'enfant n'est pas né...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à justifier qu'il n'en est pas le père. 3i4* L'enfant né avant le cent -quatre -vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : 1°. s'il a eu connaissance de la Grossesse avant le mariage ; 2°. s il a assisté à l'acte...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Le mari ne pourra encore désavouer l'enfant né avant le cent quatre- vingtième jour du mariage, s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est sigué de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer. , . Comment en effet pour, ait-il...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 3i4- L'enfant rie avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : i°. S'il a eu connoissance de la grossesse avant le mariage; 2°. S'il a assisté à l'acte...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...à justifier qu'il n'en est pas le père. 3i 4. L'enfant né avant le cent quatre - vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivans : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; a" s'il a assisté à l'acte...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...mariage. 7. Dans le cas du même article 5 , le mari ne peut encore tt>. désavouer l'enfant , i°. S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui , ou s'il contient sa déclaration qu'il ne sait pas signer; t?. Si , *e trouvant sur les lieux à l'époque...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...qu'il n'en est pas le père. « Art. 3. « L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour 3i4 « du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les « cas suivans : i s'il a eu connaissance de la grossesse avant « le mariage ; 2» s'il a assisté à l'acte...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...justifier qu'il n'en est pas le père. Art. 3i4. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans: i° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° S'il a assisté à l'acte...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...VIABILITÉ. • Législation. Code civil, art. 3 14. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivant : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage : 2° s'il a assisté à l'acte...
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