Annales: Débats parlementaires, Volume 26Imprimerie du journal officiel, 1889 - France |
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... liquidation judiciaire , qui ne produit pas vis - à - vis du failli les effets désastreux de la loi de 1838 , et qui , à l'égard des créanciers , nous paraît offrir toutes les garanties d'une bonne administration des biens du failli ...
... liquidation judiciaire , qui ne produit pas vis - à - vis du failli les effets désastreux de la loi de 1838 , et qui , à l'égard des créanciers , nous paraît offrir toutes les garanties d'une bonne administration des biens du failli ...
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... liquidation judiciaire , si nous lui facilitions la rentrée dans les rangs de la société , non - seulement nous servions ce débiteur , nous agissions dans ses intérêts , mais encore et c'est surtout ce qui nous préoccupe nous don- nions ...
... liquidation judiciaire , si nous lui facilitions la rentrée dans les rangs de la société , non - seulement nous servions ce débiteur , nous agissions dans ses intérêts , mais encore et c'est surtout ce qui nous préoccupe nous don- nions ...
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... liquidation judiciaire . Pour qu'un débiteur soit admis au bénéfice de ce régime , il faut qu'il ait rempli une condition indispensable : c'est d'avoir , dans les dix jours de la cessation de payements , déposé son bilan . S'il ne l'a ...
... liquidation judiciaire . Pour qu'un débiteur soit admis au bénéfice de ce régime , il faut qu'il ait rempli une condition indispensable : c'est d'avoir , dans les dix jours de la cessation de payements , déposé son bilan . S'il ne l'a ...
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... liquidation , et l'en affranchissaient défini- tivement , au cas d'homologation du con- cordat , par une décision définitive aban- donnée à la sagesse du tribunal consulaire . Il est même plus rigoureux en cela que les lois de 1807 et ...
... liquidation , et l'en affranchissaient défini- tivement , au cas d'homologation du con- cordat , par une décision définitive aban- donnée à la sagesse du tribunal consulaire . Il est même plus rigoureux en cela que les lois de 1807 et ...
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... liquidation judiciaire devra faire une déclaration dans les dix jours de la cessation des payements ; mais le débiteur s'y trouve engagé par le plus puissant des intérêts . S'il le fait , en effet , il jouit d'une faveur considérable ...
... liquidation judiciaire devra faire une déclaration dans les dix jours de la cessation des payements ; mais le débiteur s'y trouve engagé par le plus puissant des intérêts . S'il le fait , en effet , il jouit d'une faveur considérable ...
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Common terms and phrases
absolument adopté Albert Amagat amendement Andrieux avez avons baron Batie bureau Camélinat Camille Camille Dreyfus Camille Pelletan cessation de payements Chambre des députés Chevillotte chiffre collègues commerce commission du budget concordat congé consulte la Chambre créan créanciers crédit crédits d'Aillières Daynaud débiteur déclaration décret demande la parole dépenses déposer Dépôt dire divers bancs électorale Ernest Lefèvre Exclamations faculté faillite Fauconnerie Faure gauche Georges Roche Goirand Gouvernement Indre Isère j'ai Jules l'amendement l'article l'Etat l'heure l'honorable l'ordre du jour Laroze Léon Maurice Nord Leydet liquidation judiciaire Mahy marine Martin Léon Maurice Rouvier ment messieurs Millerand milliards millions ministre des finances mis aux voix paragraphe Paul de Cassagnac Paul Deschanel payements président du conseil projet de loi proposition de loi publique questeurs question Rainvillers rapport recettes réforme renvoi républicain revision Ribot Saisy scrutin séance sera seulement sieur sion situation sommes Ternisien teur tion travaux tribunal tribune Vergoin vicomte vote