Annales: Débats parlementaires, Volume 26Imprimerie du journal officiel, 1889 - France |
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... dire à deux degrés , avec des conditions particulières d'âge et d'éligibilité , le droit de contrôle sur l'en- semble de la loi , la faculté de l'examiner au point de vue des principes généraux de notre droit public et privé , et , si ...
... dire à deux degrés , avec des conditions particulières d'âge et d'éligibilité , le droit de contrôle sur l'en- semble de la loi , la faculté de l'examiner au point de vue des principes généraux de notre droit public et privé , et , si ...
Page 12
... dire , les amis que je puis compter dans ce pays ont joué , à certains jours de notre histoire , un rôle que M. le président du conseil a rappelé d'un mot dans un débat précédent et qu'il me semble oublier singulièrement d'hui . Il y a ...
... dire , les amis que je puis compter dans ce pays ont joué , à certains jours de notre histoire , un rôle que M. le président du conseil a rappelé d'un mot dans un débat précédent et qu'il me semble oublier singulièrement d'hui . Il y a ...
Page 32
... dire , à l'éloge de cette loi que nous voulons réformer aujourd'hui , que toutes les dispositions qui rattachaient la matière soit au droit civil , soit au droit pénal , y sont traitées d'une façon magistrale . Mais il y a en tête de ...
... dire , à l'éloge de cette loi que nous voulons réformer aujourd'hui , que toutes les dispositions qui rattachaient la matière soit au droit civil , soit au droit pénal , y sont traitées d'une façon magistrale . Mais il y a en tête de ...
Page 35
... dire que le pro- jet ne répond pas à une idée libérale , à une idée d'adoucissement de la loi des faillites , et qu'il a probablement dépassé l'intention de ses auteurs eux - mêmes . » Et la conclusion ? La conclusion , c'est que , du ...
... dire que le pro- jet ne répond pas à une idée libérale , à une idée d'adoucissement de la loi des faillites , et qu'il a probablement dépassé l'intention de ses auteurs eux - mêmes . » Et la conclusion ? La conclusion , c'est que , du ...
Page 37
... dire de ne pas frapper d'une peine mortelle pour son crédit celui qui est hon- nête et malheureux , qui n'a commis aucune tromperie , qui n'a pas essayé de frauder ses créanciers . Il faut bien lui donner un mobile sérieux pour qu'il se ...
... dire de ne pas frapper d'une peine mortelle pour son crédit celui qui est hon- nête et malheureux , qui n'a commis aucune tromperie , qui n'a pas essayé de frauder ses créanciers . Il faut bien lui donner un mobile sérieux pour qu'il se ...
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