Annales: Débats parlementaires, Volume 26Imprimerie du journal officiel, 1889 - France |
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... débiteur honnête et malheureux , et le débiteur qui , au contraire , ne s'est mis en faillite que pour tromper ses créanciers . C'est là , messieurs , un vice capital de la loi de 1838 elle a créé une règle générale et cette règle est ...
... débiteur honnête et malheureux , et le débiteur qui , au contraire , ne s'est mis en faillite que pour tromper ses créanciers . C'est là , messieurs , un vice capital de la loi de 1838 elle a créé une règle générale et cette règle est ...
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... débiteur ; puisque la loi de 1838 a été impuissante à l'obliger à déposer son bilan , nous nous sommes demandés c'est la base philosophique , si vous me per- mettez ce mot , du projet que nous avons l'honneur de vous présenter s'il ne ...
... débiteur ; puisque la loi de 1838 a été impuissante à l'obliger à déposer son bilan , nous nous sommes demandés c'est la base philosophique , si vous me per- mettez ce mot , du projet que nous avons l'honneur de vous présenter s'il ne ...
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... débiteur , qui a satisfait aux prescriptions de l'article 1er , obtient son concordat , et si ce concordat est ho- mologué par le tribunal , la déclaration de faillite ne sera point prononcée contre lui et il sera , par suite ...
... débiteur , qui a satisfait aux prescriptions de l'article 1er , obtient son concordat , et si ce concordat est ho- mologué par le tribunal , la déclaration de faillite ne sera point prononcée contre lui et il sera , par suite ...
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... débiteur , sans faire aucune acception de la date du dépôt de son bilan , le bénéfice de la suspension de la qualification de failli , pendant toute la durée des opérations de liquidation , et l'en affranchissaient défini- tivement , au ...
... débiteur , sans faire aucune acception de la date du dépôt de son bilan , le bénéfice de la suspension de la qualification de failli , pendant toute la durée des opérations de liquidation , et l'en affranchissaient défini- tivement , au ...
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... débiteur lui - même n'a plus les ressour- ces nécessaires à se relever . « La crainte , la honte de la qualification de failli et des incapacités qui résultent de la faillite sont la cause de tout ce mal . » Ce que nous demandons à la ...
... débiteur lui - même n'a plus les ressour- ces nécessaires à se relever . « La crainte , la honte de la qualification de failli et des incapacités qui résultent de la faillite sont la cause de tout ce mal . » Ce que nous demandons à la ...
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Common terms and phrases
absolument adopté Albert Amagat amendement Andrieux avez avons baron Batie bureau Camélinat Camille Camille Dreyfus Camille Pelletan cessation de payements Chambre des députés Chevillotte chiffre collègues commerce commission du budget concordat congé consulte la Chambre créan créanciers crédit crédits d'Aillières Daynaud débiteur déclaration décret demande la parole dépenses déposer Dépôt dire divers bancs électorale Ernest Lefèvre Exclamations faculté faillite Fauconnerie Faure gauche Georges Roche Goirand Gouvernement Indre Isère j'ai Jules l'amendement l'article l'Etat l'heure l'honorable l'ordre du jour Laroze Léon Maurice Nord Leydet liquidation judiciaire Mahy marine Martin Léon Maurice Rouvier ment messieurs Millerand milliards millions ministre des finances mis aux voix paragraphe Paul de Cassagnac Paul Deschanel payements président du conseil projet de loi proposition de loi publique questeurs question Rainvillers rapport recettes réforme renvoi républicain revision Ribot Saisy scrutin séance sera seulement sieur sion situation sommes Ternisien teur tion travaux tribunal tribune Vergoin vicomte vote