... habitant de village, deviendront, pour les deux parties contractantes, une obligation commune et réciproque, et cela suivant renonciation expresse desdiles clauses, et la teneur du contrat garant de cet accord sous la protection du gouvernement.... Situation de la Pologne au 1er janvier 1865 - Page 13by Alexandre de Moller - 1865 - 248 pagesFull view - About this book
| Jean Claude Hippolyte Méhée De La Touche - 1792 - 390 pages
...avec la communauté entière, ou séparément avec chaque "habitant de village , deviendront pour îeS deux parties contractantes une obligation commune...de cet accord , sous la protection du gouvernement (i). Ces (i) Tout ce: article décrété en faveur des colons est peut-être un acte éclatant de la... | |
| Jean Claude Hippolyte Méhée de la Touche - Constitutions - 1792 - 390 pages
...conventions aient été conclues avec la communauté entière , ou séparément avec chaque G a "habitant de village , deviendront pour les deux parties contractantes...obligation commune et réciproque , et cela suivant l'énonciation expresse desdites clauses , et la teneur du contrat garant de cet accord , sous la protection... | |
| F. M. Monier - Poland - 1807 - 372 pages
...conventions aient été conclues avec la communauté entière ou séparement avec chaque habitant de village, deviendront, pour les deux parties contractantes...obligation commune et réciproque, et cela suivant l'énonciation expresse desdites clauses et la teneur du contrat garant de cet accord , sous la protection... | |
| comte Antoine-François-Claude Ferrand - Poland - 1820 - 616 pages
...conventions aient été conclues avec la communauté entière, ou séparé m eut avec chaque habitant de village , deviendront pour les deux parties contractantes...suivant renonciation expresse desdites clauses , et la leneur du contrat garant de cet accord , sous la protection du gouvernement. Ces conventions particulières... | |
| comte Antoine-François-Claude Ferrand - Poland - 1820 - 622 pages
...conventions aient été conclues avec la communauté entière, ou séparé m cn t avec chaque habitant de village , deviendront pour les deux parties contractantes...obligation commune et réciproque , et cela suivant l'enonciation expresse desdites clauses , et la •teneur du contrat garant de cet accord, sous la... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...conventions aient été conclues avec la communauté entière, ou séparément avec chaque habitant de village , deviendront, pour les deux parties contractantes,...réciproque, et cela, suivant renonciation expresse desdiles clauses,et la teneur du contrat garant de cet accord, sous la protection du .gouvernement.... | |
| Leonard Chodźko - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1829 - 510 pages
...conventions aient été conclues avec la communauté entière, ou séparément avec chaque habitant de village, deviendront, pour les deux parties contractantes,...réciproque, et cela suivant renonciation expresse desdiles clauses, et la teneur du contrat garant de cet accord sous la protection du gouvernement.... | |
| Félix Colson - Poland - 1841 - 398 pages
...conventions aient été conclues avec la commuuauté entière, ou séparément avec chaque habitant de village, deviendront, pour les deux parties contractantes...obligation commune et réciproque , et cela suivant l'énonciation expresse desdites clauses , et la teneur du contrat garant de cet accord , sous la protection... | |
| Léonard Chodźko - Poland - 1862 - 1198 pages
...conventions aient été conclues avec la communauté entière, ou séparément avec chaque habitant de village, deviendront, pour les deux parties contractantes,...suivant renonciation expresse desdites clauses, et Ja teneur du contrat garant de cet accord, sous la protection du gouvernement. Ces conventions particulières... | |
| comte Antoine-François-Claude Ferrand - Poland - 1865 - 428 pages
...convenions aient été conclues avec la communauté entière, ou séparément avec chaque habitant de village, deviendront, pour les deux parties contractantes,...obligation commune et réciproque, et cela suivant l'enonciation expresse des dites clauscs,et la leneur du contral garant de cet accord, fait sous la... | |
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