 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...récidive, l'amende sera de 500 à 3,000 francs. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année,...l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. CHAPITRE III. INSTITUTIONS COMPLÉMENTAIRES. Première section.... | |
 | 1850 - 400 pages
...3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnadans l'année, la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...condamné à une amende de 400 fr. à 4,000 fr. En cas de récidive, l'amende sera de 500 fr. à 5,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de...l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...récidive, l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année,...l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...cinq cents francs à trois raille francs. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année,...l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...récidive , l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État a donné lieu à deux condamnations dans l'année...l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...100 fr. à 1,000 fr. Eu cas de récidive , l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de (89) se soumettre à la surveillance de l'Etat a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fcrmelure de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation.... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...à une amende de 100 f'r. à 1,000 fr. En cas de récidive , l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'Etat a donné lieu à deux condamna lions dans l'année, la fermelure de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...cent francs à mille francs. En cas de récidive, l'amende sera de cinq cents francs à trois mille francs. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'Etat a donné liru à deux condamnations dans l'année, la fermetare de l'établissement pourra être ordonnée par... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 30 et 33 de la présente loi. le refus de se soumettre à la surveillance de l'Etat...l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement... | |
| |
Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'Etat a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. 
