 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...inscrite au budget, par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le'conseiï municipal est préalablement appelé à en délibérer. ' .• «««v'»'t*... | |
 | 1837 - 396 pages
...serait inscrite au budget par ordonnance du roi, pour le» communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé a en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...inscrite au budget par ordonnance du roi , pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus , et par arrêté du préfet en conseil...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur ; — Notre conseil d'état entendu , — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". A... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...inscrite au budget par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu c.sl de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet , en conseil...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...inscrite au budget, par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil...préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...par ordonnante du roi, pour les commîmes dont le revenu ем de cent mille francs et an-dessus, cl par arrêté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tousles cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...ordonnance du Roi, pour les communes donl le revenu est de ;ent mille francs et au-dessus, et par arrête du préfet , en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal s-era préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...donnante da roi, pour les communes dont le revenu i'-t de cent mille francs et au-dessus, et par ancté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dons tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à ru délibérer. S'il s'agit... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...inscrite au budget, par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est décent mille francs et au-dessus , et par arrêté du préfet, en conseil...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous la cas , le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...serait inscrite au budget par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil...préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
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Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés par une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation serait inscrite au budget par décret du Président de la République pour les communes dont le revenu est de... 
