 | France - Law - 1850 - 914 pages
...de l'un des cultes icconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les in:iiviius privés par jugement de tout ou partie... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...les personnes qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contre la probité ou les mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des dispositions... | |
 | 1850 - 400 pages
...inspecteurs de l'enseignement primaire (47). Soqt incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...lit. II , chap. il , sect. i'e, art. 26 : « Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité et aux mœurs. Les individus privés par jugement, en tout ou partie,... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...capacité. (Art. 25 , 47 , 49 , ibid.) Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les...privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , et ceux à qui la profession d'instituteur a été interdite,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les...privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, et ceux qui ont éti'Huterdits en \criu des articles 3o... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...des cultes reconnus par l'Etat. Art. 26. — Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie... | |
 | Economics - 1850 - 728 pages
...libre, ou d'y. être employés , des individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout nu partie dei droits mentionnés en l'art. 4a da code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...des cultes reconnus par l'Etat. Art. 26. — Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs ; les individus privés par jugement de tout ou partie... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...l'un des cultes reconnus par l'Etat. Art. 26. Sont incapables de tenir une école publique o11 libre , ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs ; les individus privés par jugement de tout on partie... | |
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Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité... 
