 | Europe - 1849 - 1072 pages
...après trois mois, à partir du jour de la proclamation da résultat de l'élection. Art. \').'?.. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra,...pour effet d'annuler l'élection déclarée valide pur les pouvoirs compétents, ou devenue definitive par l'absence de toute protestation régulière... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra,...pour effet d'annuler l'élection déclarée valide pur les pouvoirs compétents, ou devenuedi'finitive par l'absence de toute protestation régulière... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra,...formée dans les délais voulus par les lois spéciales. Art. 123. Les électeurs du collége qui aura procédé à l'élection à l'occasion de laquelle les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra,...formée dans les délais voulus par les lois spéciales. Art. 123. Les électeurs du collége qui aura procédé à l'élection à l'occasion de laquelle les... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 122. La condamnation, s'il en est prononcé , ne pourra,...formée dans les délais voulus par les lois spéciales. Art. 123. Les électeurs du collége qui aura procédé à l'élection à l'occasion de laquelle les... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...la partie civile, soit par l'accusé. ( 120, id.) ART. 336. En aucun cas, la condamnation ne pourra avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée...définitive par l'absence de toute protestation régulière. ( 122, id.) SECTION IV. TROUBLES ET TUMULTES , DÉLITS ET .CRIMES COMMIS AUX AUDIENCES ET AUX SÉANCES... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Arl. SI. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra,...déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...prescrites après trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 51. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra,...déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûmerfl définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus... | |
 | 1852 - 436 pages
...prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du réî-ultal de l'élection. 51. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra,...déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment délinitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...seront prescrite* après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour cff.l d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive... | |
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La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus... 
