 | 1872 - 392 pages
...39 du décret actuellement en vigueur dispose que « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis ; — que cette différence dans... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de l'ait, violences ou menaces conlre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre...dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'auront détermine ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé ,... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voie» de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uu dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé ou auront tenté de le déterminer... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui , soit par voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 59. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...fonctionnaire public, la peine sera double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | 1852 - 436 pages
...» Cela a paru trop élastique. 39. Ceu* qui, soit par voies de fait, violences Ofl menaces <!0ntrê un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uri dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
