Organisation judiciaireJ. Rothschild, 1893 - Civil procedure |
Contents
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Common terms and phrases
affaires agents avocats barreau barrister benchers bourgs causes cent Chambre des communes Chambre des lords Chambre étoilée Chancellerie chiffre circuit Cité de Londres civiles clerc client common law Conseil privé constables Cour d'appel Cour suprême Couronne cours de comté cours de justice cours de police cours de sessions cours locales coutume criminelle d'Édouard devant la cour Edouard Edouard III fonctions Georges Georges IV Gray's Gray's inn greffier Guillaume Guillaume IV haute Cour Henri Henri VIII History inns of court juges de paix juges des cours jurés jury l'attorney général l'avocat légale législateur Lincoln's inn lord Chancelier lord chef justicier lord haut Chancelier lords juges magistrats maître des rôles membres ment mille nombre nommés ordonnance Parlement payer petites sessions pétition peuvent Plaids communs pouvoir question recorder Reine section du Banc sessions trimestrielles seulement shériffs siècle siéger solicitor Souverain spécial tion tribunaux Victoria vote witenagemot writ
Popular passages
Page 7 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge...
Page 120 - Quoique en général la puissance de juger ne doive être unie à aucune partie de la législative, cela est sujet à trois exceptions fondées sur l'intérêt particulier de celui qui doit être jugé. Les grands sont toujours exposés à l'envie; et, s'ils étaient jugés par le peuple, ils pourraient être en danger, et ne jouiraient pas du privilège qu'a le moindre des citoyens dans un Etat libre, d'être jugé par ses pairs.
Page 118 - Il pourrait encore arriver que quelque citoyen, dans les affaires publiques, violerait les droits du peuple, et ferait des crimes que les magistrats établis ne sauraient ou ne voudraient pas punir. Mais, en général, la puissance législative ne peut pas...
Page 7 - Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours , et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde , il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les invasions. Par la...
Page 18 - ... soit du reste sa nature, un point où le législateur est obligé de s'en rapporter au bon sens et à la vertu des citoyens. Ce point est plus rapproché et plus visible dans les républiques, plus éloigné et caché avec plus de soin dans les monarchies; mais il se trouve toujours quelque part.
Page 405 - Attendu que le grief d'adultère sur lequel la demande est basée, constitue, s'il est établi, une cause de divorce aux termes de l'art. 1565 du Code civil allemand, mais que, suivant l'art. 1571 du même Code, l'action en divorce doit être intentée dans le délai de six mois à partir du moment où le demandeur a eu connaissance de la cause du divorce invoquée, et qu'elle est exclue après un délai de...
Page 280 - ... c'est à la vérité une violente et traistresse maistresse d'escole que la coustume. Elle establit en nous, peu à peu, à la desrobée, le pied de son authorité; mais, par ce doux et humble commencement l'ayant rassis et planté avec l'ayde du temps, elle nous descouvre tantost un furieux et tyrannique visage, contre lequel nous n'avons plus la liberté de hausser seulement les yeux.
Page 118 - Mais, en général, la puissance législative ne peut pas juger et elle le peut encore moins dans ce cas particulier, où elle représente la partie intéressée, qui est le peuple.
Page 389 - Gouver« nement, qu'il soit libéral ou conservateur, dont la « faveur ou la défaveur puisse faire battre le pouls « d'un juge d'Angleterre sur son siège, ou faire pencher « de l'épaisseur d'un cheveu le constant équilibre de la
Page 10 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , et la, séparation des pouvoirs déterminée , n'a pas une véritable constitution.] ., Paris, 18 août.