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" Par la naturalisation en pays étranger ; — Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; — Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ;— Par la condamnation... "
Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ... - Page 283
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fondions, ou de pensions offertes par un gouvernement étranger;...condamnation à des peines afflictives ou infamantes. Art. 5. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , d'héritier...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...professions- a ( Ibid. ) La constitution de l'un 8 porte, art. 4, « que !a qualité de Français se perd.... par l'affiliation à toute corporation étrangère , qui supposerait des distinctions de naissance. i. CORPS. Tome 5, page 58r. a. CORPS et communautés d'arts et métiers. Tome 5 , page 6oot ! * »...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...consécutives. 4. La qualité de Citoyen français se perd, , Par la naturalisation en pays étrange* ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...condamnation à des peines afflictives ou infamantes. ^. L'exercice des droits de Citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
..., il ya résidé pendant dix années consécutives. IV. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation...l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeroit des distinctions de naissance ; • Par la condamnation à des peines aîflictives ou infamantes....
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation...l'affiliation à toute 'corporation étrangère qui supposeroit dea distinctions de naissance ; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
..., il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation...par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère qui supposeroit dei distinctions de naissance ; Par la condamnation...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...procès- verbal de cette prestation de serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation...pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes. 12. L'exercice des droits de citoyen français...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...•<•> Far la naturalisation en pays étranger; «Par-Tacceptation de fonctions ou de pensions offerte» par un gouvernement étranger; » Par l'affiliation...de naissance; » Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes ». ( Art. 4- ) II. n L'exercice des droits de citoyen français est suspendu,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen François se perd — par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation...l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeroit des distinclions du naissance ; par la condamnation à des peines afiliclives ou inlUniantes....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - Law - 1816 - 522 pages
...796 (II , B. 65 et 83 , n.os ;9) , 594 et 770 ). — La qualité de citoyen français se perd par fa naturalisation en pays étranger, par l'acceptation...de pensions offertes par un gouvernement étranger, constitution de l'an VIII, art. 4- — Dispositions relatives aux Français çjui , rappelés de l'étranger,...
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