 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne peuvent êtr.e poursuivis pour des faits .relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 352 pages
...aucune prérogative ; et l'expérience prouvera que la responsabilité des Ministres , foiblemeiit appuyée de quelques paroles constitutionnelles, restera...fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les Tribunaux ordinaires. » Observons, d'abord,... | |
 | Jacques Necker - Economics - 1802 - 506 pages
...et destinée à déclarer indépendans les Agens du Gouvernement. « Les Agens du Gou» vernement, autres que les Ministres, » ne peuvent être poursuivis,...fonctions, qu'en » vertu d'une décision du Conseil d'Etat; » en ce cas, la poursuite a lieu devant » les Tribunaux ordinaires. Observons, d'abord ,... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 500 pages
...déclarer indépendans les Agens du Gouvernement. « Les Agens du Gou» vernement , autres que Jes Ministres , >» ne peuvent être poursuivis , pour...des » faits étrangers à leurs -fonctions, qu'en »> vortu d'une décision du Conseil d'Etat; » en ce cas , la poursuite a lieu devant » les Tribunaux... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...ART. 56. Les commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...haute cour , sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
