...part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. » L'art. 92 ajoute que, « dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles...temps qu'elle détermine, l'empire de la constitution ; que cette suspension peut être provisoirement déclarée, dans les mêmes cas, convoqn an UQ Particle...

...celles des consuls et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité. (Art. 69.) Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûrelé de l'état, la loi peut suspendre dans les lieux , pour le temps qu'elle détermine , l'empire...

...trouvent préfens. 91. Le régime des colonies françoifes .eft déterminé par de» lois fpéctales. 9*. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la fureté de l'Etat, la loi peut fulpenclre, dans les lieux & pour le temps qu'elle détermine , l'empire...

...présens. ; . f i'.. XCI. te régime des colonies françaises est déterminé par des loix spéciales. XCH. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles...l'empire de la constitution. Cette suspension peut être provisoirement déclarée , dans les mêmes cas , par un arrêté du gouvernement, le corps législatif...

...d'imposer aucune responsabilité à l'autorité Exécutive , même au moment où l'on ïnscrivoit , dans la Constitution , l'article suivant : « Dans...pour le » temps qu'elle détermine , l'empire de la Cons» titution. » Cette suspension peut être provisoirement 3» déclarée , dans les mêmes cas...

...me senible, dans toute cette Législation, sur la responsabilité. CHOSE remarquable, sur - tout ; on s'est abstenu d'imposer aucune responsabilité...à main armée, ou de » troubles qui menacent la sureté de » l'Etat, la loi peut suspendre, dans M les lieux et pour le tems qu'elle déter» mine,...

...; on s'est abstenu d'imposer aucune responsabilité à l'autorité Executive , même au moment oîi l'on inscrivoit, dans la Constitution, l'article suivant...armée , ou de » troubles qui menacent la sûreté de » l'Etat , la loi peut suspendre , dans r> les lieux et pour le tems qu'elle déter» mine , l'empire...

...trouvent présens. •91. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales. 92. Dans le cas de révolte à main armée , ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat, la loi peut suspendre , dans les lient et pour le temps qu'elle détermine, l'empire de la...

...auxquels on propose de les appliquer. L'article 92 des constitutions du 22 Frimaire, an 8, porte que, vu ayant tout-à-coup arrêté les négociations, qui cepeu-r dant semblaient promettre susprendre l'empire de la constitution dans les lieux et pour le tems qu'elle déterminera. L'article...

...lois spéciales. 92. Dans le cas de révolte à main armée,' ou de troubles qûi menacnt la sùrelé de l'état, la loi peut suspendre, dans les lieux...l'empire de la constitution. Cette suspension peut être provisoirement déclarce, dans les mêmes cas, par un arrêté du gouvernement, le corps législatif...