 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont... | |
 | 1848 - 396 pages
...dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...dit la Constitution, par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...République , les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...République, les ministres, les agents et dépositaires di> l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ; O4 X d B DtaɈ ! Z 0 E -&t; D $+ $1 ... : r@ :s , y 83 ݖ : % . P ň +< Y*R 2 `* ѽ )a République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai,... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissont l'Afsemblée nationale, la proroge, on met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime... | |
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Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat^ est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu... 
