 | France - Law - 1850 - 914 pages
...CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire...s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées padint les dix années... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui indiquer le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a... | |
 | 1879 - 392 pages
...qu'aux termes de l'art. 27 de la loi du 15 mars 1850, tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire...a exercées pendant les dix années précédentes, déclaration qu'il doit, en outre, adresser au recteur de l'Académie, au procureur de la République... | |
 | 1850 - 400 pages
...28, modifiant ainsi qu'il suit la toi de 1833 : « Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire...commune où il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...muni d'un brevet de capacité. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire...a exercées pendant les dix années précédentes. » La déclaration, adressée au recteur de l'académie, au procureur impérial, au préfet, reste... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...registre spécial. Elle doit porter la désignation du local et l'indication des lieux où l'instituteur a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Elle doit être accompagnée : 1.° de l'acte de naissance de l'instituteur, 2.° du titre exigé pour... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire...a exercées pendant les dix années précédentes. Celle déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au... | |
 | Economics - 1849 - 866 pages
...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité , doit préalablement déclarer son intention au maire...veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire...doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur de la République et au sous-préfet. Elle demeurera affichée,... | |
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Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées... 
