...décrété comme il suit : ART. XXII. « L'introduction et l'instruction des instances relatives ù la perception des droits d'enregistrement , auront lieu par simples requêtes ou mémoires , sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré, et des significations des jugemens interlocutoires...

...les certifier sans frais. XXI 6' dernier. L'introduction & l'instruction <le& instances relative» à la perception des droits d'enregistrement , auront...ministère d'aucuns avocats ou procureurs , dont les écritures n'entreront point en taxe. A l'égard des instances ci-devant engagées relatirement à...

...sur les conclusions du, commissaire national. L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires respectivement communiqués, sans aucuns frais , autres que ceux du papier timbré , et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. Les jugemens rendus par le premier...

...et sur les conclusions du commissaire national. L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires, respectivement communiqués, sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré , et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. Les jugemens rendus par le premier...

...l'instruction des instances , relatives à la perception des droits d'enregistrement, devaient avoir lieu par simples requêtes ou mémoires, respectivement...sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et de la signification des jugements interlocutoires et délînilifs, sans qu'il fût nécessaire d'y...

...l'instruction des instances relatives à la « perception des droits d'enregistrement (y » était-il dit ) auront lieu par simples requêtes » ou mémoires,...communiqués » sans aucuns frais autres que ceux du papier .> timbre et des significations des jugemens n interlocutoires et définitifs , tant qu'il soit V nécessaire...

...» Et l'art. 25 de la loi du 5-i9 décembre 179o est ainsi conçu : L'introduction et l'mstruction des instances relatives à la perception des droits...sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré et de signification des jugetriens interlocutoires et définitifs, sans qu'il soit nécessaire d'y...

...d'enregistrement, par l'art. a5 de la loi du 5-19 décembre 179o , conçu en ces termes : L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception...sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et di'jinitifs, sans qu'il soit nécessaire d'y...

...jugement attaqué par les demandeurs. Or, cet article , que porte-t-il? Le voici : L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, auront lieu pur simples requêtes ou mémoires respectivement communiqués , sans aucuns frais autres que ceux...

...quelque acte public en conséquence, sans qu'un puisse exiger le double droit (1). 25. L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception...sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et définitifs, et sans qu'il soit nécessaire d'y...