 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...testamens , qui seront présentés trois mois au plus tard après le décès des testateurs. 55 II sera fait mention de la formalité dans les expéditions...l'article suivant : il sera interdit s'il ya récidive ; et dans le cas de fausse mention d'enregistrement , il sera condamné aux peines prononcées pour... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...testsmens , qui seront présentés trois mois au plus tard après le décès des testateurs. « II sera fait mention de la formalité dans les expéditions...receveur: si le notaire délivre un acte , soit en brevet N*. 73, F iolt par expédition , avant qu'il ait été enregistré , il sera tenu de la restitution... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...soit en brevet, Na. 73, • F, < 43o J Tort par expédition , avant qu'il ait été enregistré , it sera tenu de la restitution des droits , ainsi qu'elle...l'article suivant : il sera interdit s'il ya récidive ; et dans le cas de fausse mention d'enregistrement , il sera condamné aux peines prononcées pour... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...des testamens, qui seront présentés trois mois au plus tard après le décès des testateurs. Il sera fait mention de la formalité dans les expéditions,...enregistré, il sera tenu de la restitution des droits, ainsi qu elle est prescrite par l'art. suivant; il sera interdit s'il ya récidive; et dans le cas de fausse... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...des lestamens, qui seront présentés trois mois au plus tard après le décès des testateurs. Il sera fait mention de la formalité dans les expéditions, par transcription littérale île la quittance du receveur. Si le notaire délivre un acte , soit en brevet , soit par expédition,... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...l'établissement du bureau , à l'exception des testamens, qui seront présentés truis muis au plos tard après le décès des testateurs. — 11 sera...restitution des droits, ainsi qu'elle est prescrite par l'artiele suivant ; il sera interdit s'il ya récidive ; et, dans le cas de fausse mention d'enregistrement,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...testaments , qui seront présentés trois mois au plus tard après le décès des testateurs. — II sera fait mention de la formalité dans les expéditions...soit en brevet , soit par expédition , avant qu'il ail été enregistré , il sera tenu de la restitution des droils , ainsi qu'elle est prescrite par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...testaments , qui seront présentés trois mois au plus lard après le décès des testateurs. — II sera fait mention de la formalité dans les expéditions...l'article suivant; il sera interdit s'il ya récidive; et dans le cas défausse mention d'enregistrement, il seracondamné aux peines prononcées pour le... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...expéditions par transcription jitlrrale de la quittance du receveur; si le notaire délivre un acte toit en brevet, soit par expédition, avant qu'il ait été...ainsi qu'elle est prescrite par l'article suivant, et, dans le cas <• fausse mention d'enregistrement, il sera condamné aux peines prononcées pour... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1896 - 810 pages
...résidera dans le lieu où le bureau sera établi, et dans les 20 jours, lorsqu'il résidera ailleurs. Il sera fait mention, de la formalité dans les expéditions,...acte, soit en brevet, soit par expédition, avant l'enregistrement, il sera tenu de la restitution des droits et du double, ainsi qu'il est prescrit... | |
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II sera fait mention de la formalité dans les expéditions , par transcription littérale de la quittance du Receveur : si le Notaire délivre un acte , soit en brevet , soit par expédition , avant qu'il ait été enregistré , il sera tenu de la restitution... 
