Caractères généraux de la loi de 1884 sur les syndicats professionnels |
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Caractères Généraux de la Loi de 1884 Sur Les Syndicats Professionnels Rene Gonnard No preview available - 2018 |
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12 novembre 1er juillet 21 mars 21 novembre 27 juin 68 syndicats ouvriers adhérents amende de 16 associations professionnelles autorisation Barthe Bourses du travail Bovier-Lapierre Bulletin de l'Office Cahors caractère Cassation Chalon-sur-Saône chambres syndicales chiffre ciation conception conditions de forme connexes constitution de syndicats corporations création d'ailleurs d'après décret de réouverture dicats Documents parlementaires écono édictées établissements d'utilité ÉTUDE DE LÉGISLATION euro exercé fession février formaliste grève Groussier guerre sociale ibid indus Journal officiel jurisprudence l'adhésion des participants l'article l'individu l'Office du travail l'ouvrier lacune légale LÉGISLATION INDUSTRIELLE liberté d'association liberté du travail loi du 21 membres d'un syndicat novembre 1895 Officiel patrons personnalité morale peuvent politique pourront professions libérales projet propositions de loi réformes proposées révolutionnaire sanction pénale sanctions civiles secours mutuels Sembat Sénat seulement sociétés coopératives surtout syndi syndicats agricoles syndicats mixtes syndicats patronaux SYNDICATS PROFESSIONNELS JUSTIFICATION syndicats réguliers tion unions de syndicats Univ votants XXXVI
Popular passages
Page 34 - ... leur administration et à leur direction. ° Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leurs père, mère ou tuteur. Ils ne peuvent participer à l'administration ou à la direction. - Pourront continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui auront quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an.
Page 39 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page 20 - ... mars au rang des établissements d'utilité publique, et, par une faveur inusitée jusqu'à ce jour, elles obtiennent cet avantage non en -vertu de concessions individuelles, mais en vertu de la loi et par le seul fait de leur création. Les pouvoirs publics, en aucun temps, en aucun pays, n'ont donné une plus grande preuve de confiance et de sympathie aux travailleurs.
Page 43 - Les Bourses du. travail ne sont pas de simples offices de placement , elles servent aussi de siège social à des unions de syndicats ouvriers qui se proposent : d'un côté de défendre et de faire triompher tous les intérêts qui leur sont communs ; de l'autre , d'organiser des réunions, des conférences, des publications et des bibliothèques.
Page 1 - Faculté de droit. (Fasc. 21} 7 fr. 50 Caractères généraux de la loi de 1884 sur les Syndicats professionnels; justification de cette loi; réformes possibles. Etude de législation industrielle, par R.
Page 35 - Pourront continuer à faire partie du syndicat professionnel les personnes qui auront abandonné l'exercice de la profession, et pourront y entrer celles qui, ayant exercé la profession pendant cinq ans au moins, ne l'auront pas quittée depuis plus de dix ans.
Page 37 - Outre les cas prévus au précédent article, les syndicats professionnels mixtes réunissant les patrons et les ouvriers d'un même métier ou de métiers similaires, pourront recevoir des dons et legs même immobiliers et acquérir tels immeubles qu'il leur conviendra pour la création de logements d'ouvriers, d'asiles pour l'enfance et la vieillesse et de maisons de secours pour les blessés et les malades.
Page 17 - En cas d'empêchement au libre cours des eaux, des sources, fontaines, ruisseaux ou rivières, un emprisonnement de quinze jours à un mois, et une amende de 50...
Page 20 - Ainsi, ces associations professionnelles, d'abord proscrites, puis tolérées, sont élevées par la loi du 21 mars au rang des établissements d'utilité publique, et, par une faveur inusitée jusqu'à ce jour, elles obtiennent cet avantage non en -vertu de concessions individuelles, mais en vertu de la loi et par le seul fait de leur création.
Page 17 - ... entravé ou troublé la liberté des associations professionnelles, ou empêché l'exercice des droits déterminés par la loi du 21 mai 1884 ». Mais le Sénat plusieurs fois a refusé d'adopter ce texte.