 Délivreront de trois mois en trois mois les rôles des amendes qu'Us auront jugées, signés d'eux et du greffier, à notre procureur de la maîtrise, pour être par lui fournis au collecteur des amendes pour en faire le recouvrement, dans lesquels il...  Dictionnaire portatif des Eaux et Forêts - Page 392by Jean Massé (Lawyer) - 1766 - 793 pagesFull view - About this book
 | Michel Noël (M.) - Fishery law and legislation - 1737 - 880 pages
...L'article 8 : Délivreront de trois en trois mois les Rôles des amendes qu'ils auront jugé , Cgnés d'eux , & du Greffier , au Procureur du Roi de la Maîtrife , pour être par lui fourni au Colleûeur des amendes , dans Jefqucls il fera employé fur chacun article de condamnation... | |
 | Antoine Pecquet - Fishery law and legislation - 1753 - 702 pages
...mois les rôles des amendes qu'ils auront jugées , fignés d'eux & du Greffier à notre Procureur de la Maîtrife , pour être par lui fournis au Collecteur...faire le recouvrement , dans lefquels il fera employé iîir chacun Article de condamnation y trois ibis pour le Greffier, & trois fols pour le Sergent à... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 634 pages
...les rôles des amendes qu'ils auront jugées , « fignés d'eux & du greffier , à notre procureur » de la maîtrife , pour être par lui fournis au » collecteur des amendes pour en faire le re» çouvremem , dans lefquels il fera employé » fur chacun article de condamnation , trois fous... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...des amendes qu'ils auront jugées ^signes d'eux et du Greffier à notre Procureur de la Maîtrise , pour être par lui fournis au Collecteur des amendes, pour en faire le recouvrement; dans lesquels il sera employé sur chacun article de condamnation, trois sols pour le Greffier, et trois... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...des amendes qu'ils auront jugées, signés d'eux et du greffier, à notre procureur de la maîtrise , pour être par lui fournis au collecteur des amendes pour en faire le recouvrement, dans lesquels il sera employé sur chacun article de condamnation , trois sols pour le greffier, et trois... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...des amendes qu'Us auront jugées, signés d'eux et du greffier, à notre procureur de la maîtrise, pour être par lui fournis au collecteur des amendes pour en faire le recouvrement, dans lesquels il sera employé sur chacun article de condamnation, trois sols pour le greffier, et trois... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...des amendes qu'ils auront jugées, signés d'eux et du greffier à notre procureur de la maîtrise , pour être par lui fournis au collecteur des amendes , pour en faire le recouvrement, dans lesquels il sera employé sur chacun article de condamnation , trois sols pour le greffier , et trois... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...des amendes qu'ils auront jugées, signés d'eux et du greffier, a notre procureur de la maîtrise, pour être par lui fournis au collecteur des amendes pour en faire le recouTrcmenl, dans lesquels il sera employé sur chacun article de condamnation , 5 sols pour le greffier... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...des amendes qu'ils auront jugées, signés d'eux et du greffier, à notre procureur de la maîtrise, pour être par lui fournis au collecteur des amendes pour en faire le recouvrement, dans lesquels il sera employé, sur chacun article de condamnation, trois sous pour le greffier , et trois... | |
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