La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 25Bureau de la revue, 1892 - Local government |
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Common terms and phrases
14 mars 16 août 1er avril 27 novembre Absence actes administrations communales août arrêté articles ASSISTANCE PUBLIQUE Attendu autorisation belge Belgique bourgmestre Bruxelles bureau de bienfaisance BURLET caisse candidats certificat charge chemins vicinaux circulaire code civil collège échevinal commune domicile compétence conseil communal cour de cassation décembre décision députation permanente disposition doit domicile de secours échevins électorales enfants établissements fonctions fonds commun frais d'entretien futurs époux garde civique habitants HELLEBAUT hospices IMPOSITIONS COMMUNALES indigents judiciaire jugement juillet l'administration l'arrêté royal l'art l'article 1er l'assistance l'autorité l'état civil l'indigent l'officier de l'état légale législation loi communale loi du 14 loi du 27 mariage ment milice ministre de l'intérieur Monsieur le gouverneur munal nale nomination Obligation payer pension père polder Police communale précité province public question receveur réclamer Refus registres de population règlement communal remboursement résidence Revue s'agit séance secrétaire communal sera serment service spécial taxe timbre tion tribunal viandes
Popular passages
Page 160 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 361 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 332 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 189 - Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : ART.
Page 110 - Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.
Page 22 - Sur la proposition de Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics. Nous avons arrêté et arrêtons : ART. 1".
Page 361 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 138 - L'art. 4 de la loi du 16 août 1887 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage est interprété de la manière suivante : En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 73 du code civil pourra être reçu pur l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger.
Page 364 - Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Page 369 - Les rues, ruelles, passages et impasses établis à travers les propriétés particulières, et aboutissant à la voie publique, dans les villes ou dans les portions agglomérées de communes rurales de deux mille habitants et au-dessus, sont considérés comme faisant partie de la voirie urbaine.